Circulaires Administratives Et Directives

L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande

L’action administrative : L’administration veille a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie

habilitant le gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de neuf codes, ainsi que de l'enchaînement d'ordonnances qui l'a suivie. Parmi lesquelles on peut citer la loi du 3 janvier 2001 relative à la transposition de près de 50 directives communautaires, les lois de simplification du droit (lutte inefficace contre une inflation législative galopante) en 2002, sept en 2003, neuf en 2004, ou encore la loi du 26 juillet 2005 qui habilite le gouvernement à prendre des mesures pour l'emploi

délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les moyens juridiques de l’action administrative Titre1 : L’acte administratif unilatéral : Les administrations ont des privilèges d’actions qui sont des décisions exécutoires, elles ont des pouvoirs comme le maintient de l’ordre public, la bonne marche des services publics… elles

publique. A - Les personnes publiques. 1) 2) 3) l’administration d’Etat. l’administration locale. les établissements publics (EP). a. les caractères de l’EP. b. la gestion des EP. B – Les autres intervenants de l’action publique. 1) les autorités administratives indépendantes. 2) les personnes privées investies d'une mission de SP. SECTION II : Le régime juridique applicable : la notion de droit administratif. A - La construction du modèle français de droit administratif. 1) 2) 3) le passage de l'Etat

1 : Les sources du droit fiscal Sous-titre 1 : Les sources internes du droit fiscal On va reproduire la hiérarchie classique des normes mais avec une particularité propre au droit fiscal, on peut faire prévaloir la doctrine administrative (circulaires, directives, actes..). Mis en place pour protéger le contribuable. Chapitre 1 – La Constitution La Constitution se réfère notamment en préambule à la déclaration de 1989, dans cette déclaration, il est précisé, « les citoyens ont le droit

d’Etat, 1996, un PFRLR est au dessus des conventions Sarran et Levancher, Conseil d’Etat; 1998, la Constitution est supérieure aux conventions Alitalia, Conseil d’Etat, 1989, le juge administratif contrôle les actes contraires aux objectifs d’une directive européenne Perreux, Conseil d’Etat, 2009, les actes contraires aux objectifs peuvent être annulés par le juge administratif si les objectifs sont précis et inconditionnels (revirement de la JP Cohn Bendit de 1978) Société Cominfi et Demoiselles

1ERE PARTIE : LA SOUMISSION AU DROIT DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques

Sujets de dissertation (2006-2007) : Origine et fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier)

a publié un « guide de bonne pratique » des marchés publics en circulaire (dernière version: 2009). On a aussi et surtout l'annonce du « Code de la commande publique » (tous les contrats publics); mais alors que la loi avait habilité en 2004 le Gouvernement à le prendre par ordonnance, il n'a toujours pas été fait (malgré une relance du CE dans son rapport de 2008).   B) La compétence pour contracter Quelle autorité administrative (au sein et au nom d'une PP) va signer un contrat? Pour l'Etat