Circulaires Administratives Et Directives

NOTION D’ADMINISTRATION ET DE DROIT ADMINISTRATIF SECTION I : LA NOTION D’ ADMINISTRATION I. La définition organique Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative. II. La définition matérielle ou fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou à la

juridicité ». Le principe de juridicité se définit comme la soumission de l’administration au droit. La France étant un État de droit, l’administration, qui désigne des activités administratives exercées dans un but d’intérêt public, n’est pas toute puissante et ne peut pas agir de manière arbitraire. Même lorsqu’une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire, son action a certaines limites. Elle se doit en effet de respecter le principe de juridicité, c'est-à-dire de se soumettre aux nombreuses

source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex de règlement : une circulaire sur les romains, un arrêté ministériel, un décret Le décret est une décision prise par un ministre en conseil des ministres. Origine du Droit Administratif A) Avant 1790: Les Edits de St Germain en Laye (1641 et de mars 1677)

1ère partie : Les principes de l’action administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce

Décrets simples Arrêtés ministériels Ministres Ministres Conseil d’état. Conseil d’état. Les actes des autorités administratives investies par le législateur d’un pourvoir normatif. • • • • • Circulaires Directives Arrêtés préfectoraux Tribunal administratif Arrêtés municipaux .Certaines service. notes de Autorités administratives Conseil d’état Cour d’appel. administrative La hiérarchie des normes. CAP Florac, page - 2 - 

LA REDACTION ADMINISTRATIVE. FACILITATEUR Monsieur Gilbert NDAMBWE Durée 2 heures . (56 diapositives) RAISON – D’ÊTRE  Dans le cadre de la réalisation de ses missions de développement économique et social, l’Etat multiplie à travers l’Administration Publique plusieurs interventions dans tous les aspects de la vie nationale. RAISON – D’ÊTRE (suite)   Il s’ensuit un accroissement considérable des rapports entre l’Administration et les administrés. Afin de constituer une mémoire institutionnelle

 II- La police administrative : Dans le langage courant le mot police est utilisé pour distinguer d’un point de vue organique, l’ensemble des personnels chargés du service public de la police. Dans son conception matérielle que nous allons retenir ici, l’expression police administrative désigne l’activité consistant à prévenir les troubles à l’ordre public et à son maintien. La police administrative consiste donc dans l’ensemble des interventions de l’administration qui tendent à imposer

INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des

Services des impôts aux entreprises. III. LES SOURCES DU DROIT FISCAL SOURCES INTERNATIONALES : - CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES : Elle évite la double imposition, lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, protége le contribuable. - DIRECTIVES FISCALES DU CONSEIL DE L'UE : Elles harmonisent les législations fiscales. SOURCES NATIONALES : - LA CONSTITUTION : La légalité de l'impôt, l'égalité de contribution, lutte contre la fraude fiscale, la non-rétroactivité de la loi fiscale, l'annualité

professionnels. Il y a la responsabilité civile : oblige l’auteur d’un dommage à l’indemniser sur son patrimoine. C’est le fait de pouvoir obtenir des dommages et intérêts. C’est une compensation. Uniquement idée de réparer. La responsabilité administrative c’est une responsabilité civile mais qui s’applique à l’administration. Cette responsabilité civile de l’administratif n’a pas toujours existée. Elle n’a pas existé, elle a commencé à exister dans quelques texte législatifs spéciaux mais pour