Circulaires Administratives Et Directives

maîtrise des risques 1.2. Les sources de risques 1.3. Définition de priorités _____________________________________________________________________ 4 2. FORMALISATION DE LA DIRECTIVE INTERNE ______________________________________ 6 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Démarche de construction L'adaptation au contexte local Contenu de la directive ___________________________________________________________________ 7 Diffusion et actualisation de la directive________________________________________________ 8 3. LES

composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue

réglementaire (portée générale), ces actes sont susceptibles d’être annulés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte (A). Mais l’autorité administrative peut également abroger l’acte ou le retirer, sous conditions (B). A) Le recours pour excès de pouvoir Ce recours est la seule voie de droit permettant aux administrés d’obtenir l’annulation de toute décision exécutoire entachée d’illégalité

de grands thèmes tels que la libre circulation des personnes, les droits fondamentaux des salariés. ➢ Le droit dérivé Il comprend : - Les règlements : Ce sont des textes directement intégrés dans le droit interne des Etats. - Les directives : Elles fixent des objectifs obligatoires mais laissent les Etat libres quant aux moyens d'y parvenir. - Les décisions : Elles n'ont d'effet qu'à l'égard d'un nombre déterminé de personnes. - Les recommandations et avis : Ils n'ont pas de

délibérations ou conventions, si ce n’est dans les le cas où, de leur propre mouvement, ils se seraient présentés au greffe du tribunal de police pour se rétracter ou désavouer. Art. 6. Si lesdites délibérations ou convocations, affiches apposées, lettres circulaires, contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers ou journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d’un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs et signataires des

particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la police administrative a vu son activité engager la responsabilité de l’Etat. Evolution et de plus en plus de demandes de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité

place de l’OCDE, ce Comité a vu ses fonctions étendues à l’ensemble des affaires communautaires au fur et à mesure de leur apparition et de leur développement, les fonctions qui lui ont été assignées sont assumées dans le cadre de la structure administrative permanente qui lui a été adjointe, c’est le SGCI2. Aujourd’hui, sa mission de coordination interministérielle sur les dossiers européens s’étend à tous les domaines couverts par le traité sur l’Union à l’exception de la qui est suivie par le

constitutionnel) ou enfin des lois de finances soumises à des délais impératifs de ratification parce que ces lois sont indispensables pour la gestion du pays. - Le règlement englobe l'ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives. Cette notion regroupe, en réalité, différentes sortes de textes qui se situent, les uns par rapport aux autres, dans un ordre hierarchique plus marqué que celui des lois et qui correspond aux hiérarchies internes de l’autorité publique. Au premier

d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations. Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours pour

missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est donc pas au sens organique que l’on étudie la notion de mission administrative mais au