Circulaires Administratives Et Directives

intéressant notamment sur les relations admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento)

nécessaires par l'évolution des conditions macroéconomiques ou des priorités gouvernementales. 3 4 L'élaboration et le vote du budget Les version UEMOA et CEMAC Les deux directives relatives aux lois de finances UEMOA et CEMAC proposent, par rapport à la version standard, un certain nombre de particularités. Les deux directives sont, du point de vue de la procédure budgétaire, relativement proches l'une de l'autre. Le Ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances qui sont adoptés

Au sein de l’administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force obligatoire à l’égard des agents du service, mais n’ont pas d’effet juridique direct auprès des administrés et ne leur font ainsi pas grief. En principe, il est aisé de déterminer si un acte produit ou non des

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél

définition de l'administration renvoie à l'activité administrative. La question est alors de savoir en quoi consiste l'activité administrative ? Il s'agit avant tout d'une activité dont le but est la satisfaction de l'intérêt général. Le problème est qu'un certain nombre d'activités pourraient tout à fait répondre à cette définition. Il faut donc aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél :

volonté émanant d’une autorité administrative, qui modifie l’ordonnancement juridique et s’applique à d’autres sujets de droit que l’auteur de l’acte. Cette définition classique mérite quelques nuances. En effet, même si l’acte administratif est souvent associé à la décision, certains actes ne sont pas décisoires en raison de leur faible incidence sur l’ordonnancement juridique ; c’est le cas par exemple, des mesures d’ordre intérieur, des circulaires ou encore des directives. La problématique de l’identification

25 juillet 1952 : La loi n° 52-893 crée l’Office Française de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et sa juridiction d'appel, la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) : Cette loi charge l'Office d'exercer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides et renvoie directement pour ce qui est de la reconnaissance de la qualité de réfugié à l'article 1 de la convention de Genève. Jusqu'à la loi du 11 décembre 2003 portant réforme du droit d'asile, les textes fondateurs

règlements sont publiés au Journal Officiel (J.O.) des Communautés européennes ; · destinataires qu’elle désigne » ; · La directive qui « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». les Etats membres de l’Union européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci. Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes « assure

de prestation Au regard de ses deux fonction normatif et prestation ont une finalité d’intérêt générale . L’action de l’administration va se manifester à travers 2 objets selon les cas on considéra que l’administration fait des tache de police administrative .ou bien gère des services public . Pour mener a bien ses différente tache l’action de l’administration s’exercera au moyen de plusieurs procéder : un procéder administratif qui consiste a édicter des actes unilatéraux ou par un procéder d’acte