Circonstances Exceptionnelles Droit Administratif

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

commune, revient compétence juge administratif. Formule de principe : « quand l’administration agit comme tout le monde, elle doit être soumise au droit de tout le monde ». —> Cadot 1889 + Feutry 1908, responsabilité de l’Etat mais aussi des autres personnes publiques. = édification d’une théorie du service public, existence d’une responsabilité extra- contractuelle, justifie compétence du juge administratif. (+ Thérond 1910, compétence du juge administratif : des lors que l’administration

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

véhicule Le contrôle routier 32 VI- Dispositions relatives aux accidents de la circulation Responsabilité et peines privatives de liberté 34 V- La suspension et le retrait administratifs du permis de conduire a) La suspension administrative du permis de conduire 36 b) Le retrait administratif du permis de conduire 37 3 ABECEDAIRE DU NOUVEAU CODE DE LA ROUTE AVANT-PROPOS adoption du nouveau Code de la route s’insère dans un contexte de mise à niveau de notre arsenal

DROIT ADMINISTRATIF DES BIEN Sujet : Le contentieux de l'occupation du domaine public. Dans son acception générale, le domaine peut-être considérée comme étant l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Cependant une définition plus finit est donnée par l'article 2111-1 du nouveau code général de la propriété des personnes publiques qui dispose: « Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d'une personne mentionnée

I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de

l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve A titre exceptionnel, le juge admet que l’ordre public peut permettre d’édicter des mesures de police administrative interdisant à une personne un comportement qui ne peut être nuisible qu’à elle même (ex. port de la ceinture de sécurité). Conseil d’Etat 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Le juge administratif considère que le principe de la dignité humaine, principe

proclamons que le régime républicain constitue: § § la meilleure garantie pour le respect des droits de l'Homme, pour l'instauration de l'égalité des citoyens en droits et en devoirs, pour la réalisation de la prospérité du pays par le développement économique et l'exploitation des richesses nationales au profit du peuple ; § Le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la famille et le droit des citoyens au travail, à la santé et à l'instruction. Nous, représentants du peuple tunisien

désarticulé. La médecine hospitalière publique semble frappée d’un syndrome de menace qui risque de mener à l’éclatement du service public hospitalier, voir sa ruine. En outre, désorienté face à la conduite à tenir pour répondre à l’émergence des droits du patient et perdu dans la réglementation tatillonne sans compter sa stupéfaction lorsque les patients lui demandent des comptes, le service public hospitalier a beaucoup trop de mal à faire émerger un diagnostic partagé sur la base duquel pourraient

de maintient de l’ordre. I. Définition des activités de police ● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration qui consiste à réglementer l’activité des particuliers en vue d’assurer le maintient de l’ordre public. è C’est donc en soi une limite aux libertés publiques. Deux polices :