Circonstances Exceptionnelles Droit Administratif

A M423 Droit administratif Introduction : - QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? → C’est le droit de l’administration. Mais… - QU’EST-CE QUE L’ADMINISTRATION ? → Sens matériel : c’est l’activité des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives

économique. Il soutient également que cet organisme est contraire au droit de la concurrence. Question de droit : La question qui se pose au conseil d’Etat est celle de savoir si le service de renseignement juridique au profit des personnes publiques est contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie et si l’intervention des personnes publiques dans le domaine économique et privé est contraire au droit de la concurrence ? Décision du conseil d’Etat : Le conseil d’Etat

DROIT ADMINISTRATIF II Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires

tendance contemporaine consiste à confondre libertés publiques et droits de l’homme. Toutefois, la notion de liberté publique revêt un caractère plus juridique. Il s’agit, en fait, d’une catégorie de droits de l’homme insérée dans le droit positif : Droits. Dans la mesure où les individus attendent de l’Etat, non seulement qu’il n’y porte pas atteinte, mais qu’il leur fournisse également les moyens de les mettre effectivement en œuvre. Droits reconnus par l’Etat. Ils régissent les rapports entre ce dernier

Séminaire de droit médical 3ème séance : L’ALEA THERAPEUTIQUE SOMMAIRE Introduction : définition générale de l’aléa thérapeutique 3 I. La jurisprudence antérieure à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ? 4 A. La juridiction administrative 4 1. L’hypothèse de la thérapie nouvelle 4 2. Le cas du risque exceptionnel 5 a. Le principe et les conditions posés par l’arrêt dit Bianchi 5 b. L’expansionnisme

effet suspensif. Cependant certaines situations nécessitent une adaptation de ce principe face notamment à leurs caractères exceptionnels (atteinte à la liberté individuelle ou de violation particulièrement grave). Des mesures d’urgence temporaires peuvent donc être misent en place. La procédure contentieuse du référé-suspension est d’application récente en droit administratif. En effet descendant du sursis à exécution elle devient effective avec la loi du 30 juin 2000. Ce référé permet la suspension

un arrêt du 23 juillet 2014, le CE a confirmer que la responsabilité de l’Etat, du fait d’une loi, pouvait être engagé pour un préjudice résultant de l’adoption d’une loi qui ne respecte pas le principe de sécurité juridique qui est reconnu par le droit européen. Les lois ont une force obligatoire, selon la formule consacrée, mais peuvent être en réalité d’intensité variables. Il existe par exemple des lois dites interprétatives, auxquelles les particuliers sont tenus à titre individuel de s’y soumettre

l’originalité de l’activité du service public qui est soumis à un droit propre. La responsabilité du fait du SP ne peut pas être régie par le Code civil : l’activité de Sp est soumis à des règles Spéciales. > Création du droit administratif avec des règles propres. A. Une activité d’intérêt général 1) La Spécificité du but des activités CE 10 juin 1994 Lacan : la gestion par une commune d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp. Voir Ville de Paris.

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Prosper Weil : « l’existence même du droit administratif relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce droit pour obliger         l’administration

droit administratif1. LES PRINCIPAUX RECOURS JURIDICTIONNELS : L’EXCÈS DE POUVOIR ET LE PLEIN CONTENTIEUX Dame Lamotte, 1950 : le REP est un PGD permettant de faire respecter le principe de légalité à l’administration. Aldana Barrena 1982 : le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a le caractère d'un recours de plein contentieux. CE, Sect., 13 mai 1983, M. Lefebvre, n° 30538 : Il incombe aux communes sur le territoire desquelles