Circonstances Exceptionnelles Droit Administratif

Commentaire d'arrêt: CE Ass.,1 Mai 2004, Association AC! Les sources jurisprudentielles sont à la base du droit administratif, ce qui explique que ce droit subit de perpétuelles évolutions. Jusqu'au début des années 2000, l'annulation d'un acte administratif "implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu". Cependant, les conditions d'application de l'annulation d'un tel acte va être revu, et notamment par l'arrêt de principe du 11 Mai 2004, "Association AC! Et autres" qui

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

des poursuites fondées sur une contravention de grande voierie en saisissant le juge judiciaire d’une action possessoire car il y’aurait atteinte au principe de séparation des pouvoirs, conduisant le juge judiciaire à paralyser l’effet d’un acte administratif. Le juge des conflits a débouté les Consorts Couach. Dans une seconde décision, notre affaire, le Tribunal des conflits devait répondre à la question de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires pour apprécier le problème

Chevallier. Jacques Chevallier nous présente la notion de service public dans son fondement théorique et son application concrète au travers des organes chargés de la gérer. Dans un premier temps, cette notion à été considérée comme la base du droit administratif, de par ses fonctions de délimitation entre domaine public et privé, ainsi que moyen de légitimation d'un Etat de plus en plus interventionniste. Pourtant de par sa complexité et des mutations la société elle semble perdre ses fonctions en cédant

l'autre, le racisme, l'antisémitisme, ce n'est pas ça la France". A l'inverse, le président de la Ligue des droits de l'Homme estime que cette décision instaure un "cadre juridique lourd de conséquences pour la liberté d'expression". On peut légitimement se demander si le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas modifié la nature du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures de police visant à l’interdiction de réunions ou de spectacles ? Cette question majeure

très dev. Les historiens du droit ont pu montrer que du point de vue de la centralisation et la décentralisation il n’est pas certains que les Jacobins aient été plus centralisateur que les Girondins. La centralisation et la décentralisation n’ont pas grand-chose à voir avec la Droite et la Gauche. L’administration de l’état est constitué de très nombreux services administratifs mais ces services ont en commun de relevé d’une seule et même personne morale de droit public : l’état. Aucun de

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

principes régissant les services publics Tout service public, qu’il soit administratif ou industriel et commercial, est soumis à certains principes régissant son fonctionnement. Ces derniers sont au nombre de trois. 1) Principe de continuité du service public Ce principe concerne le fonctionnement des services publics, il signifie que certains services publics doivent être exécutés quelles que soient les circonstances. Ce principe peut être compris comme la nécessité d’assurer le fonctionnement