Circonstances Aggravantes

Info Service, est crée pour assister les victimes de violences conjugales. En 1992, la loi renforce l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail, le harcèlement sexuelle. En 1994, le Code Pénal reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour les viols. En 2002, la loi sur la présomption d'innocence renforce les droits des victimes de violences. En 2006, la loi renforce la

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DU PREMIER NIVEAU Tenant au nombre des agents Code pénal, a. 311-4.1° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée. Tenant à la qualité de l’agent Code pénal, a. 311-4.2° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique

d’emprisonnement ». Or les violences volontaires, même commises en réunion, ne sont punies que de 3 ans d’emprisonnement lorsqu’elles n’ont pas causé une interruption temporaire de travail supérieure (ITT) à 8 jours Cette loi érige en circonstance aggravante de toute une série d'infractions (délits de violences volontaires (avec ou sans ITT), de vols avec violences, de destruction, dégradation ou détérioration de biens, d’extorsion ou de participation délictueuse à un attroupement) le « fait de

commandement de la loi , ou du commandement de l’autorité légitime , la règle est énoncé par 213-4 du code pénal cette article consacre un devoir a la désobéissance face a l’horreur . Il précise que les tribunaux peuvent tenir compte de cette circonstance pour apprécier le montant de la peine . La loi du 9 aout 2010 a précisé les modalités de complicité du supérieur hiérarchique en cas d’accomplissement de crime contre l’humanité de subordonné . Loi introduit article 213-1-4 en retenant

véhicule de Mme X, et ayant causé la mort de l’enfant à naître, un foetus de six mois, considéré comme viable, porté par Mme X. Après que le tribunal de grande instance de Metz est condamné M. Z des chefs de blessures involontaires, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et d’homicide involontaire sur la personne d’un enfant à naître. S’opposant au chef d’accusation d’homicide involontaire, en raison du statut juridique du foetus difficile à définir, de la non-application

la prescription · Lois relatives à la compétence de juridictions spéciales· Principe d’application immédiate : pas de rétroactivité, s’applique aux instances en cours Section 3 : La disparition du principe Distinction de 3 circonstances dans lesquelles le principe de circonstance est mis de côté· Faits justificatifs = fait qui justifie un comportement puni par la loi pénale · obstacle à la qualification pénale · Amnistie = effacement de la qualification pénale, infraction est prévue et réprimée par

notamment en matière de contravention ; de sanctionner la qualité personnelle de l'auteur, indépendamment de celle duc complice (personne dépositaire de l'autorité publique, ...) ; de retenir la complicité comme circonstance aggravante de « pluralité d'auteur » aggravant ainsi la peine pour les participants, dans le respect de l'article 121-6 du code pénal (vol [C.P., art. 311-4 al. 2], viol [C.P., art. 222-4 al. 7]). ce qui traduit en pratique que le complice peut se voir appliquer une

irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre ».  La récidive est une circonstance aggravante générale. C'est à dire que quand elle est constituée, elle aggrave la répression de l'infraction poursuivie en augmentant le maximum de la peine encourue. Elle est générale car elle n'a pas besoin d'être expressément prévue par le législateur pour s'appliquer à une infraction, contrairement aux circonstances aggravantes spéciales. Par exemple, les violences volontaires sont aggravées si elles sont

d’exécution (bracelet électronique ? Prison ?) Dans les limites fixées par la loi, le juge détermine La nature, quantum de la peine et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle familiale et sociale. => Le juge a une marge d’appréciation très large => Le juge a donc l’ Obligation de motiver toutes

que les agissements de l'inculpé qui avait accompli tous les actes matériels lui incombant et devant aboutir à la consommation du crime constituait un commencement d'exécution punissable, ladite tentative n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté ; Mais attendu qu'en l'état des constatations de fait précitées, les juges du fond ont pu déclarer qu'aucune infraction punissable ne pouvait être relevée contre A. et ainsi justifier leur décision de non-lieu ; qu'il