Circonstances Aggravantes

psychosomatiques : digestifs, maux de tête, oppression,… ● Autres troubles : perte de sommeil, anorexie, boulimie, perte de mémoire, affection génitale II) Cadre législatif ● Loi du 22 juillet 1992 : - La qualité de conjoint ou concubin constitue une circonstance aggravante « des atteintes volontaires à la personne ». ● Loi du 26 mai 2004: - Réforme du divorce : l’épouse peut demander en procédure d’urgence l’éviction du conjoint violent. ● Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions

droit pénal spécial : Étudie les éléments spécifiques propres à chaque infraction à coté de l’élément légal, moral et matériel. Chaque infraction est incriminée dans des conditions précises et en cour d’une sanction précise, compte tenu des circonstances aggravantes qui établissent une gradation des peines. Le DPS est un catalogue d’infractions qui occupe la majore partie du Code Pénal (de l’article 163 – à 612), et le dernier chapitre relatif à tout ce qui est électronique. La procédure pénale :

risque de violer le principe de la légalité des délits et des peines (on prévoit de façon précise l’infraction et la sanction pour cette infraction) et le principe d’égalité devant la loi (si des personnes ont commis la même infraction dans des circonstances identiques ils doivent normalement subir la même peine). 2. La distinction du droit pénal et d’autres disciplines qui ont pour objet l’infraction La politique criminelle étudie l’infraction sous un angle politique. C’est un concept introduit

le CP actuel. Mais les faits peuvent être poursuivit pour blessures volontaires, tortures ou actes de barbarie. Ex : L’infanticide : en 1810 visait le nourrisson (max 3jours)/ suppression de cette infraction mais pourtant cela reste une circonstance aggravante : donc toutes suppression d’un texte n’est pas une dépénalisation. 1ère fonction du droit pénal : réagir à un trouble de l’ordre public. Il n’est pas souhaitable que s’accentue le mouvement actuel qui fait que le droit pénal soit utilisé

victimes, - introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple - favorise l'expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent, - établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuserait l’union qu’on lui impose, - institue une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre, - prévoit des actions de sensibilisation

: 14 POINTS • Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). 10 POINTS • Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). 12 6 POINTS • Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de la circulation. •

tromperies afin de la déterminer à quitter le territoire de la République (article 222-14-4 du code pénal). Le mariage forcé est souvent précédé de violences ayant parfois des conséquences fatales. C’est pourquoi le mariage forcé constitue une circonstance aggravante de certains délits et crimes tels que les violences, le meurtre, les tortures ou actes de barbarie, enlèvement. Ces infractions sont donc plus lourdement punies « lorsqu’elles sont commises contre une personne en raison de son refus de contracter

de 10ans. La récidive est également possible pour ces délits. b. Du fait de la jurisprudence En JP on trouve des situations mixtes. Dont celle du jeu des circonstances aggravantes. En cas de circonstances aggravantes spéciales la nature de l’infraction peut changer. Le vol est un délit mais quand il s’accompagne de circonstances aggravantes (vol en réunion, vol avec violence, avec une arme), la peine peut monter et le délit peut devenir un crime (vol avec une arme). Si la peine encourue est criminelle

victime. La cour de Metz du 3 septembre 1998, a été saisie pour statuer et rendre un verdict quant à la peine de M.Z. La juridiction de première instance a déclaré le responsale de l’accident coupable d’atteinte aux blessures involontaires avec circonstance aggravante à cause de son état lors de la conduite, alcoolisée. Mais le responsable n’a pas été condamné pour homicide involontaire à la vie de l’enfant à naître. La victime, Mme X a saisi la cour d’appel de Metz, pour reconsidérer le jugement. La cour

personne est mineure. Ici responsabilité d'un directeur d'un cabinet ministériel. La cour admet la sanction pénale en raison de l'impossibilité de l'ignorance de l'âge par l'auteur en raison d'un rapport déjà eu auparavant. Pas prise en compte des circonstances. Hypothèse de sévérité de la Haute juridiction pour éviter que les présumés coupables ne se prévalent pas de l'ignorance de l'âge. II. Les dols spécifiés. Hypothèse où en plus du dol général, un dol subjectif qui varie en fonction des