Circonstances Aggravantes

La personne qui était atteinte au moment des faits d’un  trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son  discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure  punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette  punissable toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le  régime Principes de l’irresponsabilité 122‐1 Nature juridique : non imputabilité Moment des faits Moment des faits Les juges de répression apprécient  souverainement l’état mental de l’inculpé

condamné à indemniser les victimes dès lors qu'au pénal, cet agent aurait été déclaré non coupable au juste motif que ne peut lui être reproché aucun défaut de l'attention, de la prévoyance ou de la diligence personnellement exigibles de lui dans les circonstances concrètes de la cause. De façon non moins inéquitable, cette théorie risque à l'inverse d'amener le juge pénal, pour permettre l'indemnisation des victimes, à déclarer le prévenu coupable en lui appliquant les critères abstraits de la responsabilité

découlant des violences physiques Types d’infractions Articles ou codes visés Sanctions prévues Peines Amendes CBV Art 294 CP 1 à 5 ans 25 000 à 200 000 Tortures Art 295 CP 5 à 10 ans 100 000 à 500 000 Tortures circonstances aggravantes Art 297 Bis CP Travaux forcés, 10 à 20ans ferme. 100 000 à 500 000 Mutilations génitales féminines Art 299 Bis CP 06 mois à 5 ans DI réservés à la partie civile (toute victime) Commentaire : Au départ, avant 1999 les faits constitutifs

qualifications. Ex: • avant le (nouveau) Code pénal, la circonstance aggravante de réunion supposait l'existence de deux ou plusieurs coauteurs, mais il n'y avait pas circonstance de réunion lorsque l'auteur unique était accompagné d'un seul complice. La jurisprudence a qualifié le complice de coauteur pour appliquer les textes concernant la réunion. Cette jurisprudence n'a plus lieu d'être depuis le (nouveau) Code pénal qui admet la circonstance aggravante de réunion, même s'il n'y a qu'un auteur ou un complice

clients peuvent aller. Exp : Le droit pénal spécial définit soit les circonstances aggravantes, soit les incriminations que l’infraction ait été commise avec arme ou non. Arme au sens du droit pénal spécial différente de la définition d’arme du sens commun. Pour le droit pénal spécial, une arme est tout objet utilisé pour tuer ou blesser : Chien, trombone, stylo,… (Arme du droit pénal spécial sera une circonstance aggravante, qu’elle que soit son type.) B) Le droit pénal spécial et la procédure

morale de l'imputation, ce qui signifie deux choses: l'infraction doit être injuste pour être réprimée cad qu'il faut une absence de justification pour qu'il y ait responsabilité pénale. Exple de justification : fait de tuer quelqu'un dans des circonstances de légitime défense. L'infraction est constituée mais elle est justifiée. (Chapitre 1: l'attribution de l'infraction) Il faut qu'on ait la possibilité de reprocher l'infraction sur le plan moral cad que l'individu doit être capable de savoir

préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que M. X avait sur ses élèves. A la suite de cela, plusieurs victimes ont saisis une commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin d’obtenir réparation de leur préjudice moral. Ces victimes ont été indemnisées

: défaut de maîtrise de la vitesse). → Peter, auteur direct de l’infraction, et qui a commis une faute d’imprudence simple, est donc responsable pénalement du chef d’homicide involontaire. La gravité du comportement de Peter, ainsi que la circonstance que l’accident ait été causé par une automobile, peuvent conduire à un alourdissement de la responsabilité pénale de Peter, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003. Puisque le dommage a été causé par le conducteur d’un véhicule

Classement des délits par degré de gravité Homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). Blessures involontaires, entraînant une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation (si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée). - Homicide involontaire sans circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation. - Blessures involontaires, consécutives

risques) mais pas de responsabilité pénale. S’agissant de ce délit d’abus de confiance, il y a une très forte imbrication entre l’élément matériel qu’est le détournement et l’élément intentionnel. Il y aura un détournement coupable selon les circonstances de l’espèce et selon qu’il y a ou pas intention coupable établie. La Cour de cassation va même assez loin sur ce terrain là puisqu’elle considère que se placer dans l’impossibilité de restituer, voire même prendre le risque de ne pouvoir représenter