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Arrêt lacour de cassation

2999 mots 12 pages
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Arrêt Lacour
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 25 octobre 1962 Rejet
La Cour,
Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 29 décembre 1961 ;
Vu la requête du procureur général en date du 8 février 1962 ; vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte de l'exposé des faits de l'arrêt attaqué que A., docteur en médecine …afficher plus de contenu…

En effet,, il y a une volonté car une tentative non-intentionnelle n’existe pas. De plus, il existe plusieurs raisons.
En premier lieu, l’absence de désistement volontaire ou le désistement involontaire est une cause de caractérisation de l’élément moral. Il y a 3 hypothèse pour expliquer une simple tentative. Tout d’abord, la suspendu par le fait d’un tiers ou d’un problème de l’auteur. Ensuite, la tentative manqué, qui est punissable, quand la consommation n’a pas lieu mais que tous les actes ont été accomplis. Enfin, celle de la tentative impossible, quand la consommation n’est pas possible mais que tous les actes ont été accomplis. Pour ce cas, on prendre pour exemple le fait de tuer une …afficher plus de contenu…

Par ailleurs, votre réponse serait-elle la même si la contravention sanctionnait : « « toute personne qui s'assoit ou se couche sur les bancs de la ville de Royan »
Introduction
Deux amies se revoient après un moment. Après avoir bu, elle s’assoupissent sur un banc dans un parc. Elles sont réveillé par la police municipale qui les verbalise pour non-respect d’un arrêté municipal d’une contravention de 3ème classe qui parle de « toute personne qui s'assoit ou se couche sur les trottoirs de la ville de Royan ». elle souhaite contester leur décision devant une juridiction répressive. Quelle juridiction peut être concerné ? Peuvent-il être verbalisé ? Est-ce la même chose pour une personne qui se couche ou une personne qui s’assoit ?

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