Circonstances Aggravantes De Vol

Droit Pénal Spécial Chapitre I - Le vol Pour l'homme de la rue, toute atteinte à la propriété est un vol. Pour le juriste, le vol se définit de manière beaucoup plus précise, pour lui, c'est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311-1 de Code Pénal). Cette formule évoque un comportement brutal consistant à s'emparer d'une chose contre la volonté de son propriétaire. De cette approche classique, on déduit la condition préalable de l'infraction, cela suppose l'existance

de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200 à 2000 dirhams ». A partir de cette définition, on peut constater que cette infraction a de commun avec le vol et l’escroquerie qu’elle constitue une atteinte à la propriété d’autrui, mais la différence essentielle consiste dans le fait qu’en matière de vol, l’auteur s’approprie la chose d’autrui contre le gré et même à l’insu du propriétaire ; qu’en matière d’escroquerie, si la chose est remise volontairement à l’agent par son propriétaire

clients peuvent aller. Exp : Le droit pénal spécial définit soit les circonstances aggravantes, soit les incriminations que l’infraction ait été commise avec arme ou non. Arme au sens du droit pénal spécial différente de la définition d’arme du sens commun. Pour le droit pénal spécial, une arme est tout objet utilisé pour tuer ou blesser : Chien, trombone, stylo,… (Arme du droit pénal spécial sera une circonstance aggravante, qu’elle que soit son type.) B) Le droit pénal spécial et la procédure

délits. b. Du fait de la jurisprudence En JP on trouve des situations mixtes. Dont celle du jeu des circonstances aggravantes. En cas de circonstances aggravantes spéciales la nature de l’infraction peut changer. Le vol est un délit mais quand il s’accompagne de circonstances aggravantes (vol en réunion, vol avec violence, avec une arme), la peine peut monter et le délit peut devenir un crime (vol avec une arme). Si la peine encourue est criminelle le délit devient un crime et est jugé en cour d’assise

jurisprudence admet l’élargissement “du champ d’application” de la loi pour combler des lacunes et étendre la portée des textes existant dans le cas des progrès de la technique. Exemple, c’est ainsi qu’à sa création le code pénal n’avait pu penser au vol de courant électrique au moyen de trucage du compteur ou le branchement direct sur les fils de la compagnie d’électricité. La jurisprudence n’en a pas appliqué l’article 379 du Code Pénal à celui qui soustrait frauduleusement du courant en considérant

risque de violer le principe de la légalité des délits et des peines (on prévoit de façon précise l’infraction et la sanction pour cette infraction) et le principe d’égalité devant la loi (si des personnes ont commis la même infraction dans des circonstances identiques ils doivent normalement subir la même peine). 2. La distinction du droit pénal et d’autres disciplines qui ont pour objet l’infraction La politique criminelle étudie l’infraction sous un angle politique. C’est un concept introduit

substances nuisibles ! Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores Menaces ! Menace de commettre crime ou délit ! Menace de commettre crime ou délit avec ordre de remplir une condition ! Menaces constitutives d'infractions ou de circonstances aggravantes Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ! Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne entraînant une ITT supérieure à 3 mois ! Atteintes involontaires à l'intégrité de la personne entraînant une ITT inférieure ou égale

faits au moment où ils ont été commis. Cela signifie qu’il doit confronter les faits dont il est saisit aux éléments constitutifs d’une incrimination. Ces éléments se trouvent dans les textes. Ex : Une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (un vol), article 311-1 du code pénal. La qualification entraine des conséquences sur la nature de l’infraction d ‘abord (en effet, en FR on a des crimes, délités, contraventions) ; compétence de la juridiction ; délai sur la prescription de l’action publique

l’escroquerie, le vol, l’abus de confiance, le recel, les infractions en matière de chèque, le faux en écriture privée sont les infractions qui retiennent l’attention. Pour étudier le droit pénal des affaires, il convient donc d’examiner les infractions de droit commun avant de voir les infractions propres à la vie des affaires. FSJP - LICENCE III - AFFAIRES – DROIT PENAL DES AFFAIRES - MBENGUE - 2010/2011 3 1ERE PARTIE : LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN CHAPITRE 1er : LE VOL Le vol est l’infraction

qui fait disparaître une circonstance aggravante qui admet un fait justificatif nouveau, qui transforme un crime en délit, ou un délit en contravention. C La mise en œuvre de ces principes 1. La détermination de la date de l'infraction C'est la nature de l'infraction qui va permettre de déterminer sa date de commission, on distingue l'infraction instantanée qui se consomme en un trait de temps, elle est commise dès que son élément matériel est réalisé, ex : le vol ou l'homicide volontaire