Circonstances Aggravantes De Vol

III. L’abus de confiance L’abus de confiance rejoint le vol et l’escroquerie au titre de l’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui. Ils sont assimilés en termes de récidive. Pour tous ces délits joue le bénéfice de l’immunité familiale (art. 311-12). Reste à les dissocier entre eux. La summa divisio oppose d’une part le vol, d’autre part l’escroquerie et l’abus de confiance. Le vol suppose une remise involontaire de la chose, par opposition aux deux autres qui supposent une remise volontaire

pas punissable. Pour la complicité, cela dépend. Les contraventions de 5ème classe relève de la compétence du tribunal de police. Pour les 4 premières classes, c’est le juge de proximité. L’élément matériel Fait qui se concrétise dans des circonstances de temps et de lieu déterminés. Et qui n’est punissable que quand les contours répondent aux exigences posées par la loi. C’est le plus souvent un acte positif (infraction d’action) mais il y a aussi des infractions d’omissions. En fonction des

répression en général ». Art. 1 à 100. Le droit pénal spécial concerne les différentes infractions et comprend les règles qui déterminent leurs conditions particulières d’incrimination (notamment les éléments constitutifs, les circonstances aggravantes, les circonstances atténuantes, la tentative), ainsi que les peines qui leurs sont propres. Le droit pénal spécial est contenu dans le livre 2 di code pénal intitulé : « des infractions et de leur répressions en particulier » (art. 101ter ( 566)

pénale de fond est la loi qui définit une incrimination et qui précise les peines attachées à cette incrimination. La loi d’incrimination détermine les comportements pénalement sanctionnés, les éléments constitutifs de l’infraction, les circonstances aggravantes, les faits justificatifs et la sanction pénale encourue. (dresser les schémas) 2/Principes de résolution des conflits de lois pénales de fond On a 2 principes: 1) Principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères

Dans le Code Pénal, l’article 311-1 traite du Vol Simple et indique : « Le Vol est la soustraction frauduleuse de la chose appartenant à autrui. » Ce qui entend que pour qu’il y ait vol, il faut qu’il y ait un élément intentionnel, soustraction « frauduleuse », et un élément matériel, soustraction frauduleuse « de la chose appartenant à autrui », et il faut que ces deux éléments, matériel et intentionnel, soient réunis. Cette infraction de Vol Simple prévue à l’article 311-1 du Code Pénal

consiste à effectuer une action interdite par la loi. Il s’agit d’un acte positif en ce qu’il relève du droit pénal. Ce peut être un acte nuisible ou non à autrui, de manière directe, c'est-à-dire par le moyen d’un comportement comme le meurtre ou le vol, de manière moins directe, par la parole ou l’écrit. Certains actes seront punis, même en l’absence de préjudice commis (contraventions pour infraction routière). Commission par omission Cette notion évoque l’abstention volontaire d’un individu

symbole de l’Etat), à l’étranger on se désintéresse de ces infractions là, §4 – Compétence relative à l’extradition Relativement récent, il est instauré par la loi du 9 mars 2004, suite à un fait divers (ressortissant étranger qui a commis un vol aggravé en chine, la chine demande l’extradition, mais refus de la France car pas les droits de l’homme, la peine encourue en Chine est la peine de mort) il faut que le crime ou délit qui soit puni de 5 ans d’emprisonnement, l’infraction doit être commise

l’infraction, du délinquant et de la peine. Règles qui constituent une forme de mode d’emploi sont dans le livre 1 du CP. Droit pénal spé= étudie individuellement les infractions (le vol, l’homicide, le viol…), énumération des éléments constitutifs de l’infraction, et la peine. Ex : le vol, art 311-1 CP, « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »= pour que l’infraction soit constituer il faut que les deux éléments constitutifs de l’infraction soient présent, élément

entre les personnes : seul le hasard d’un rassemblement de personnes les a fait participer à une même infraction. Il y a donc autant de poursuites que de participants, comme si l’infraction avait été commise par un seul délinquant isolé. Exemple : vol en réunion commis par plusieurs personnes Avec entente établie Il peut y avoir une entente établie en vue de commettre des infractions contre l’Etat, les personnes ou les propriétés. Il y a alors crime en association. Le seul fait de participer

 également  un  recel  le  fait  en  connaissance  de  cause  de  bénéficier  par  tout  moyen  du  produit  d’un   crime  ou  d’un  délit.  La  chose  peut  provenir  d’un  vol  ou  d’une  escroquerie  ou  d’un  abus  de  confiance.     Il  y  a  3  catégories  de  recel  :     ð Recel  de  criminel  ou  malfaiteur  (faire  échapper  a  la