Cas Pratiques Responsabilité Civile Délictuelle

Sous titre 2 :Le droit spéciale de responsabilité Chapitre 3 : Les responsabilités spéciales du fait des choses. Il existe une responsabilité générale du fait des choses. Elle a été jugé insuffisante par le législateur et improtectrice pour les victimes. Il existait en effet 2 gros types de contentieux pour lesquels l’article 1384 alinéa 1 ne suffisait pas. D’une part, celui des victimes d’un produit défectueux et d’autres part, celui des victimes d’accident de la circulation. Dans ces deux

être engagée, la responsabilité civile d'un sujet de droit exige trois conditions cumulatives ; un dommage, une faute et un lien de causalité. Le lien de causalité c'est la cause efficiente du dommage généré par une faute mais il ne se réduit pas à une simple coïncidence spatio-temporelle, il faut démontrer que la faute d'un individu ou le fait d'une chose ont eu un rôle causal dans la production du dommage. Cette causalité est implicitement exigée à l'article 1382 du Code civil, les articles 1383

disparition de ces dispositions par rapport à la version finale est beaucoup plus faible (alors que pour la cause etc. c’est très controversé et risque de ne pas aboutir). Le processus de formation du contrat est ignoré aujourd’hui encore du code civil, il n’y a pas de disposition qui lui soit consacrée. A une époque ou la liberté contractuelle était principale en droit des contrats, les rédacteurs du code napoléon n’ont pas cru devoir organiser l’entrée dans un acte dont ils abandonnaient la détermination

la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil. Le régime juridique dépend de la qualification. Section 1 : les différentes catégories d'actes de commerces : art 632 du Code de commerce figure dans une section consacrée à la compétence des tribunaux de commerce, leur compétence devait donc être interprétée strictement. Dans la pratique, art 632 du Code de commerce = hétéroclite et incomplet. La jurisprudence ne considère plus que 632

relatif à la force obligatoire du contrat dans le cours du premier semestre. On parle ici d’une défaillance d’une des parties. Les sanctions sont nombreuses : il en existe 4, il y a 4 remèdes à l’inexécution. 3 sont expressément prévues par le Code civil (article 1184), et l’autre a été consacrée par la jurisprudence, et va peut-être passer dans le droit positif avec l’avant-projet de réforme du droit des contrats. 3 remèdes : lorsqu’une partie est défaillante, l’autre peut la forcer à exécuter le

couleurs pour les titres. (Accroche) : L’état du droit positif en matière de rétractation d’offre relève de l’impressionnisme. Le Code civil est à cet égard une toile blanche et la jurisprudence procède par petites touches successives. Il est donc particulièrement délicat de se retrouver dans ce flou artistique. L’arrêt rendu en la matière par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008 pose lui même plus de questions qu’il n’en résout. L’accroche est destinée à démontrer au correcteur

Commentaire d'arrêt comparé : civ. 2ème, 23 septembre 2004 et civ. 2ème, 13 janvier 2005. En matière sportive, il n’existe pas de régime de responsabilité spécifique, les principes généraux de droit commun de la responsabilité s’appliquent. La diversification des pratiques sportives, la multiplication des acteurs (sportifs, professionnels, associations, collectivités territoriales etc.) et l’augmentation du nombre des pratiquants ont contribué à faire évoluer la perception de l’accident, de

juridique ? Il faudra choisir la loi nationale. Veut-on privilégier l'intégration des individus ? On s'attachera au domicile ou à la résidence. Si on veut privilégier la prévisibilité de la solution, on laissera le choix aux parties. Dans ces trois cas, il s'agit de justice conflictuelle, par rapport à la justice matérielle. Mais les règles de conflits tendent à prendre en compte des éléments qui touchent à la justice matérielle. On parle alors de règles de conflit à finalité substantielle. La

Olivia Franco Fiche de niveau 3. Le droit des contrats / La force obligatoire du contrat / 2007 L’effet relatif des contrats L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Ce principe signifie que seules les parties qui ont consenti au contrat sont engagées par celui-ci. Le contrat ne peut pas créer de droits ou d’obligations à l’égard des tiers. Cependant, certaines exceptions existent. La

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les