Cas Pratiques Responsabilité Civile Délictuelle

dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique. Les règles, favorables au porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyens

Cas pratique Le jour du mariage de Caroline et George, la jeune mariée répond contre toute attente « non » lors de l’échange de consentement. George a beaucoup de mal à s’en remettre et décide de reprendre tous les cadeaux qu’il avait fait à sa fiancée (collier, bague, manteau). Aujourd’hui George se demande s’il peut obtenir des dommages et intérêt face à ce revirement de situation. Est-il possible d’obtenir des dommages et intérêts face au préjudice subit, et plus particulièrement à l’absence

Cas pratique N°1 La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses

fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers l’article 1582 du Code civil qu’est défini le contrat de vente : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé », l’acte authentique étant celui rédigé par un officier

avoir été intégralement lu et être connu avant les deux séances auxquelles il correspond (séances dont le détail sera donné ciaprès). 2/ Pour chaque séance, plusieurs exercices vous seront donnés, à savoir des « fiches d’arrêt » et des « études de cas ». Il conviendra de faire tous ces exercices sur un support susceptible d’être ramassé en cours (vous serez ramassé au moins une fois pendant le semestre). Ce travail « maison » peut être soit manuscrit, soit dactylographié. Il sera bien évidemment

fr/fr/connaitre-la-pi/lutte-anti-contrefacon/comment-se-premunir-des-contrefacteurs.html Idée générale : Déterminer quels moyens mettre en œuvre pour se protéger de la contrefaçon. Document N°5 : Titre : La contrefaçon : Peut-on arrêter cette pratique ? Nature : Article Date : 23 janvier 2009 Source : http://tpelacontrefacon.blogspot.com.tr/2009/01/conclusion.html Idée générale : Déterminer comment ralentir cette activité illicite dans le monde. La problématique Comment ralentir le plus

contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux et synallagmatiques 16 Le but poursuivi : onéreux ou gratuit 17 Les contrats commutatifs ou aléatoires 17 La durée d’exécution 17 Les contrats définis ou non dans le Code Civil 17 La qualité du contractant 17 Sur la forme : authentiques, forme solennelle 17 b) Formation d’un contrat 17 Le consentement 17 (i) L’existence du consentement 17 (ii) L’intégrité du consentement 19 c) Objet d’un contrat 20 Les

L’INVENTAIRE ET L’ANALYSE DES RISQUES Les risques pesant d’une maniére générale sur une entreprise peuvent être classés en trois catégories : ceux qui affectent les éléments du patrimoine de l’entreprise (ses actifs), ceux qui portent sur les responsabilités qu’encoure cette entreprise, et enfin ceux qui touchent le personnel qui participe à son activité. 1.0 L’INVENTAIRE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE 1.0.0 Les biens immobiliers Tels que : usines, ateliers, entrepôts, laboratoires

Cas pratique La Grand-mère de Marie lui transmet un appartement à condition que cette dernière se marie avec Gonzague ; transaction qui serait caduque si le mariage ne s’ensuit pas. Marie se fiance ainsi avec Gonzague qui lui fait cadeau d’une bague qui appartenait à sa propre Grand-mère. Marie décide finalement d’annuler le mariage la veille des noces, à la suite de quoi son père l’oblige à épouser son cousin, ce que Marie accepte, à contrecœur. Deux problèmes majeurs se posent : premièrement

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle