Cas Pratiques Responsabilité Civile Délictuelle

Difficulté de compréhension des textes. Le droit civil est le « socle du Droit privé ». Le droit civil est le droit qui régit les rapports entre les particuliers. Mais dans le droit civil il y a encore différentes branches : droit de la famille, droit de la responsabilité civile (on est responsable de nos actes et de leurs conséquences), droit des contrats, droit de la consommation… dans notre droit actuel, on se réfère encore aux textes fondateurs dont le Code Civil de Napoléon (1804), qui a connu des modifications

notion d’obligation Le D des obligations est une partie essentiel du D privé. Les obligations relèvent d’opérations juridiques courantes Le D des obligations est une partie, les opérations relèvent des opérations juridiques courantes ; contrats civiles (revendre un ordinateur, acheter, commerciaux, contrat de travail, contrat de consommation et faits dommageables Les obligations contractuel sont l’expression juridique les relations économiques Par définition l’obligation c’est un lien de droit

La classification des obligations. A. Classification selon la force de l’obligation. L’obligation civile : un lien de droit assortit d’une sanction juridique opposition à l’obligation naturelle. La notion d’obligation naturelle : nature intermédiaire, elle se trouve entre l’obligation juridique & l’obligation morale. Elle a le caractère de l’obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques. Sources de l’obligation naturelle : 2 origines : elle peut

d'abord le créancier et le débiteur. A défaut de lien, il n'y a pas d'obligation c'est pourquoi tout ce qui est juridiquement obligatoire n'est pas necessairement une obligation. Par exemple à la naissance d'un enfant il faut le déclarer à l'état civil. C'est un devoir que la loi impose mais ce n'est pas une obligation au sens juridique du terme car il n'y a pas de lien qui unit les deux personnes. 2- La nature de ce lien : Ÿ Le lien qui va unir le débiteur au créancier est un lien de Droit (cf

donc elle se distingue de l'obligation naturelle; l'obligation parce quelle s'établit entre des hommes se place dans la catégorie des droits patrimoniaux (droit personnel). Paragraphe 1 - obligation civile et naturelle L'obligation civile s'oppose à l'obligation naturelle. L'obligation civile est une situation de contrainte du débiteur car le créancier pour exiger l'obligation et peut lancer une exécution forcée. Le créancier peut demander l'exécution d'une obligation, si le débiteur exécute

Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire 11 3.1.2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile 11 3.2. Action en justice 12 3.3. Principes généraux de la procédure civile 12 3.3.1. Caractéristiques de la procédure 12 3.3.2. Déroulement de l’instance 12 3.3.3. Effets des jugements 12 3.3.4. Les voies de recours 12 Chapitre 4 : Les règles de preuve 13 1. Les actes et les faits juridiques sources

portée est générale, son applicabilité est directe dans tous les États membres. Le règlement est obligatoire, en cas de non respect une sanction tombe. 2. On distingue 3 catégories de société :Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux La société à responsabilité limitée 3. L'administration légale des biens du mineur est la protection des biens du mineur. Le mineur (388 code civil) est considéré comme un incapable donc il est soumis à un régime juridique protecteur particulier prévu par

La capacité. 2. Le consentement. 3. L’objet. 4. La cause. La capacité Deux points différents : Les mineurs Le principe : la capacité : Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles. La sanction des actes irrégulièrement accomplis : Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention

Dissertation Le droit de rompre les pourparlers L’exposé des motifs de l’avant-projet de réforme du droit des obligations concernant la formation du contrat précise que les rédacteurs du Code civil ont été « Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat, [mais ils] étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions de formation, autrement dit sur la phase de rencontre des volontés. ». A fortiori, la phase précédant cette rencontre de volonté, la question des

ISP – ENM 2013 – Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu’un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire très long. Sa lecture est fastidieuse ; encore, il soulève nombre d’interrogations (au minimum 6). Les questions sont ouvertes et il semble difficile de définir l’importance des développements devant être produits pour satisfaire le jury. En outre, l’énoncé interroge quant aux domaines