Cas Pratiques Photographies Litigieuses

droits de la personnalité, le droit à la vie privée et le droit à l’image font figure d’archétypes : ce sont les « droit à… » par excellence. En effet, ils sont au cœur du droit civil sans subir l’attraction de domaines spécialisés, comme c’est le cas du droit moral de l’auteur, envisagé en propriété intellectuelle, ou du droit de réponse propre au droit de la presse. Cette place centrale s’explique également par la jurisprudence foisonnante qu’ils suscitent, faite de casuistique et de distinctions

la vie publique est la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui (vie sentimentale, mœurs, état de santé, pratique religieuse). Le droit à l’image quant à lui se subdivise en deux catégories : l’image de la personne et l’image du bien ; dans notre cas nous verrons seulement l’image de la personne. Ces droits se retrouvent dans le code civil à l’article 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les Juges peuvent, sans préjudice

mais ils incarnent une certaine idée du chic et de l'excellence. Sa clientèle va des rois aux rock stars, de l'aristocratie aux mondains. The Kooples y a produit certaines lignes - bien que dans des éditions limitées - avec ce même idéal et cette pratique de l'excellence. La collaboration entre The Kooples et Savile Row, pour le design des collections de prêt-à-porter homme et femme, offre le meilleur des deux mondes. La découverte de Savile Row s'est produite quand Alexandre et Laurent Elicha ont

plaint de divulgation de fait qui concernent sa vie privée, elle doit le prouver. La distinction entre vie privée et vie publique n’est pas compliquée, c’est la vie personnelle et familiale par rapport à une vie professionnelle, sociale. En pratique, certains cas sont plus tangents, par exemple si des personnes célèbres sont en train de dîner dans un restaurant ou sur une plage (lieu public). Vie privée ou vie publique ? Il faut donc dégager un certain nombre de règles. A. La vie publique par nature

| | |1.4. L’application des règles : l’organisation judiciaire | |Durée de la séquence |Cas de découverte qui sert de fil conducteur pendant plusieurs semaines (thème 1) | |Notions principales |- Personnalité juridique, identité numérique

Les pratiques sportives motorisées dans les espaces publics et naturels. Quelles réglementations, quels enjeux ? SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I Fait divers et cadrage. 3 II Législation relative aux pratiques motorisées sportives et de loisir. 3 III Sports motorisés et espaces naturels. 3 IV Nouveaux enjeux et prolongements. 3 CONCLUSION 3 BIBLIOGRAPHIE 3 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME. INTRODUCTION

la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée par l'article 9 du Code civil ; 2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l'intimité de la vie privée, en ne retenant qu'une atteinte aux " sentiments d'affliction " de la famille ; 3° alors que la publication litigieuse répondait aux exigences de l'information et était

interdire et à punir les pratiques commerciales déloyales ont été insérées dans le Code de la consommation. Ces dispositions encore plus larges résultent de la transposition de la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales finalement codifiée par une autre directive du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse entrée en vigueur le 12 décembre 2007. Sont ainsi apparues les notions de « pratiques commerciales trompeuse », et de « pratiques commerciales déloyales

le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux. Les droits attachés au droit d’auteur comprennent ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations et exécutions, des producteurs de phonogrammes sur leurs

CAS SYLVIE S. [pic] Madame SYLVIE S. est une jeune femme habitant Bobigny (93 000) depuis 25 ans. Il y a deux ans, elle a brillamment obtenu son brevet professionnel de coiffure. Depuis, elle exerce son métier en coiffant sa famille, ses amis et les habitants de son quartier. Aujourd’hui, elle souhaite créer son entreprise : SYLVIE COIFFURES ! Dans son salon (annexe 1), elle proposera tout type de coupes et de coiffures, pour hommes comme pour femmes. Elle souhaite surtout se spécialiser