Cas Pratiques Majeurs Protégés

PROTECTION DE L’ENFANCE ........................................................................... 1. Une connaissance insuffisante de la population des enfants protégés qui appelle une optimisation du dispositif d’observation de la protection de l’enfance ............................. a) Une connaissance encore très parcellaire des enfants protégés................................. (1) Une forte hétérogénéité des données disponibles .......................................................... (2) Un périmètre

Droit Privé : Personnes Droit des personnes : 3 points : Qu’est-ce qu’une personne juridique ? Comment identifier une personne ? Comment protéger des personnes qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes ? Thème 1 : La personne juridique Personnes / Choses. Une personne est celle qui jouit de la personnalité juridique. Pers physiques / Morales. I) Les personnes physiques : A) L’apparition et la durée de la personnalité juridique Êtres humains. Tout être humain a la personnalité juridique

La protection des majeurs Aux termes de l’article 414 du Code civil : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Mais l’article 415 du même code précise que : « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens quand leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre ». Le Code civil a donc institué, pour plusieurs catégories de majeurs, un système étendu

l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce à l’émancipation, à l’issue d’une démarche volontaire. Il faudra en faire la demande à l’égard des mineurs de plus de 16 ans. A l’égard des majeurs c’est la solution inverse. La capacité est le principe et l’incapacité l’exception. L’incapacité sera toujours un régime de protection en raison de la fragilité de la personne et en fonction de son état, il sera possible d’adapter le régime de protection

est obligatoire en cas de partage égal des voix dans une chambre et facultative lorsqu’un affaire porte sur les attributions de plusieurs chambres. Arrêt de principe : lorsqu'il comporte, de manière explicite ou implicite, une formule générale destinée à s'appliquer à toutes les affaires analogues. Un arrêt de principe « fait jurisprudence ». Arrêt d’espèce : lorsque la solution qu'il donne ne semble pas devoir être généralisée ou étendue à des cas proches.  Cas pratique : Francis a été

PHYSIQUES (...) Section IV – La capacité des personnes physiques Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe Parler de la « capacité »

droit objectif ne se contente pas de reconnaitre le droit subjectif. Le syllogisme est un raisonnement logique qui part de 2 propositions supposé vrai pour aboutir à une conclusion -> tous les Hommes sont mortel (majeur), Socrate est un homme (mineur), Socrate est mortel (conclusion). La majeur est la règle de droit, la mineur les faits, la conclusion c’est l’application de la règle de droit aux faits. Présentation des droits subjectifs : Distinction du droit subjectif d’autres notions : Avoir un droit

fait même de la naissance n’est pas la seule condition pour acquérir la personnalité juridique ; il faut encore que l’individu soit né vivant et viable. Sont ainsi exclus l’enfant mort-né et l’enfant né vivant mais non viable et inapte à survivre. En cas de discussion sur la viabilité, une expertise médicale permet de trancher le problème. B – Le tempérament : la maxime infans conceptus pro nato habeturUn individu peut acquérir la personnalité juridique avant d’être né, dès sa conception, à condition

charge ce renforcement, il s’accélère au XXème s. On raisonne davantage sur l’individu => l’individualisme. Ce courant a des origines au 16ème s, se sont des théologiens espagnols qui s’appuient sur Saint Thomas. L’individu a besoin que l’on protège sa vie, sa tranquillité spirituelle, son intégrité corporelle, sa réputation, son honneur. Ces idées vont devenir le droit à la vie, à l’honneur, à la réputation. Les droits de la personnalité se développent au XIXème s. L’article 1382 du Code

protection des majeurs). L'ATMPE a pour but d'exercer les mandats tutélaires confiés par les juges des tutelles. Cette association prend en charge des personnes résidant en hébergement ou vivant à domicile. La politique de l'association a toujours été de placer le majeur protégé au centre de l'action et de la conduite de la mesure, avec pour but l'autonomisation (dans l’exercice de leur droits tant sur le plan financier, juridique, de la santé que du cadre de vie) et l'intégration sociale du majeur protégé