Cas Pratiques Majeurs Protégés

de l’Etat Pouvoir normatif (créer des règles : décrets) Préside le conseil des ministres et signe les décrets Irresponsable sauf si : Cour pénale internationale s’avère compétente Quand le parlement constitue en cour décide de le destituer en cas de faute. * Le Gouvernement comprend : Le 1er ministre est nommé par le président de la république. Ses fonctions prennent fin soit par son décès soit par une démissions Ses fonctions : Chef de l’administration Responsable de la défense

L’instruction générale à l’Etat Civil (IGEC) a longtemps préconisé de faire des actes pour les enfants morts alors qu’ils étaient viables (selon les critères de l’OMS). Le 6 février 2008, la Cour de Cassation intervient. 3 décisions vont condamner cette pratique. La Cour de Cassation affirme que l’article 79-1 alinéa 2 ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids ou à la durée de gestation. Décret du 20 août : prévoit que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie est subordonné

A / L’inviolabilité a / Du corps humain 3articles à l’origine de ces principes Art 16-1 prévoit que chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable. Art 16-2 donne au juge les moyens d’intervention en cas d’atteinte au corps, ou éléments et produits du corps. Art 16-3 interdit l’atteinte à l’intégrité du corps sauf si nécessité médicale pour la personne et à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui (rajouts loi 2004).

non seulement il perdait tout ce qu’il avait et il ne pouvait plus devenir propriétaire de quoi que se soit et il n’était protégé par aucun dispositif légal puisqu’il était censé ne pas être une personne. Cette mort civile concernait les religieux, c'est-à-dire que lorsqu’on rentrait dans un ordre, le prononcé de vos vœux définitifs entrainait la mort civile du religieux (pratique pour la famille qui récupérait le tout). La mort civile frappait également les condamnés à mort par contumace et les condamnés

DROIT CIVIL la loi: elle fait naître des obligations directement en dehors de toute volonté priver et meme dans un certain nombre de cas contre la volonté d'une personne. A cette classification la doctrine moderne en preffére generalement une autre , articuler sur 2 notions plus large: - acte juridique : toute manifestation de vonlonté destiner a apporter des effets de droit a apporter une mofification dans l’ordonnancement juridique , ce peut être soit la manifestation d'une seule volonté

le corps. Ce n’est qu’en 1994 que le corps apparaît dans le code civil à loi bioéthique. Mais on en parle peu dans le code. Articles 414-1 à 515 : consacrés à l’esprit malade. Article 16-3, art. 425 et art. 909 du code civil. Le corps humain est protégé par le code puisque le corps est le support de la personnalité (partie prenante de la personnalité). - Protection contre les atteintes du tiers : principe selon lequel le corps est inviolable (art. 16-1) à l’individu ne peut pas être contraint

lien avec la médecine préventive dont le but « est de mettre en place des mesures et éventuellement une thérapeutique afin d'éviter ou, au moins atténuer la maladie ou encore retarder son apparition ». Ce document a pour ambition d’actualiser la pratique de médecine prédictive au regard du développement des tests génétiques. Nous reprendrons les définitions, puis nous interrogerons sur les bénéfices et les risques pour l’individu et la société de l’usage des tests génétiques. Nous pourrons ainsi

personnelle par exemple. Dans ce cas, le Code Civil prévoit une mention de l’auteur de la reconnaissance dans l’acte comme quoi ce dernier a été informé du caractère divisible du lien de filiation. Le Code Civil prévoit aussi la transcription de la reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’article 62 du Code Civil en prévoit les modalités d’écriture. 2- Selon l’article 458 du Code Civil, réaffirmé par la loi du 5 mars 2007 relative aux majeurs protégés, précise que la reconnaissance

DC4 : Epreuve écrite sur les dynamiques institutionnelles Compétences visées : -établir une relation professionnelle avec les partenaires. -s’informer et se former pour faire évoluer ses pratiques (veille professionnelle). Epreuve sur une situation relative aux politiques sociales et aux cadres juridiques et institutionnelles sur 1h30. On a le choix entre 2 situations proposées. Coefficient 1. Les politiques sociales : ensemble des dispositifs mis en place par l’Etat en vue d’augmenter le bien

En responsabilité civile, il n'y a pas d'exigence de capacité en effet un majeur protégé peut être responsable civilement. Donc on a une évolution qui s'est produite en deux temps. D'abord le majeur en cas démence, avant la loi du 3 janvier 1968, le principe c'était l'irresponsabilité civile du dément. Avec la réforme du 3 janvier 1968, la règle a été renversée. Cette loi a introduit l'ancien article 489-2 du code civil, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble