user icon

La capacité des majeurs

5750 mots 23 pages
Montre plus
Sous-titre 2 - La protection des majeurs

Aux termes de l’article 414 du Code civil :
« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ».
Mais l’article 415 du même code précise que :
« Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens quand leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre ».
Le Code civil a donc institué, pour plusieurs catégories de majeurs, un système étendu de protection.
La protection des majeurs peut revêtir deux formes :
-ce peut être une protection occasionnelle, qui se manifeste après coup lors d’un acte particulier dont il y a lieu d’apprécier les effets juridiques ;
-ce peut être une protection continue, organisée d’avance en un régime de protection dont il existe plusieurs types.
Dans tous les cas, la protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.
Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Section 1 – La protection occasionnelle
Section 2 – Les régimes de protection continue

Chapitre 1 - La protection occasionnelle

Section 1 - Le principe de la protection
Section 2 – L'exercice de la protection

La réforme du 5 mars 2007, ne change pas la substance de cette protection occasionnelle. Juste une réorganisation des articles.
Section 1 - Le principe de la protection

Le code a fait une distinction fondamentale entre les actes juridiques et les faits dommageables.
§ 1 – Les actes juridiques
§ 2 – Les faits dommageables
§ 1 - Actes juridiques Celui qui n’a pas sa raison à l’instant précis où il passe un acte juridique doit être protégé contre les conséquences de son geste : il ne sera pas valablement engagé.
Pour donner la solution, la loi rappelle ce qu’est l’acte juridique : d’abord une

en relation

  • Icaf bts esf "budget/consommation"
    3856 mots | 16 pages

    Ces mesures de protection ne sont pas….

    montre plus
  • Accord libre echange maroc-usa
    4641 mots | 19 pages

    comme les Etats Unis. En effet, le protectionnisme a été et devenue encore une pratique préconisée par d’autres auteurs. Ils le considèrent….

    montre plus
  • Orlowsky
    562 mots | 3 pages

    « Doit-on barricader nos églises pour les sécuriser ? Ce serait un signe négatif pour le dynamisme de nos communautés… » ajoute-t-il impuissant. Le vol d’objets dogmatiques, quelles que soient les communautés, est en constante augmentation aujourd’hui en France. Ces vols représentent entre 3,5 et 12 % des vols commis en France chaque année (7% en moyenne sur la période 2003-2007). Les biens sont ensuite écoulés sur des réseaux de reventes clandestins.….

    montre plus
  • Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables
    2460 mots | 10 pages

    Le dispositif de protection des majeurs est donc progressivement sorti de son cadre initial : - la population protégée a fortement augmenté et changé de profil, - les mesures de protection s’éloignent de leurs principes fondateurs, - une absence de contrôle qui se traduit par des situations contestables, - un dispositif de plus en plus couteux et financé de manière inadaptée. Attendue depuis de nombreuses années, la loi du 5 mars 2007 portant reforme d’ensemble de la protection des majeurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 est a donc pour objectif de corriger les insuffisances et les dérives du dispositif actuel et de permettre à la protection juridique de répondre aux exigences de notre temps. Les grands axes de la réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables * Une nouvelle typologie des mesures : partage entre protection juridique et action sociale : - d’une part, les mesures de protection juridique sont recentrées sur les personnes souffrant d'une altération de leurs facultés personnelles (physiques ou mentales)….

    montre plus
  • Mesures de protection judiciaire
    781 mots | 4 pages

    TD DROIT LE 16/12/14 LE MAJEUR PROTEGE Il s’agit d’organiser la protection de majeurs dont le discernement est altéré ou qui ne peuvent plus s’exprimer ex : handicap mental, coma, vieillissement. La personne à une altération qui ne lui permet plus d’avoir un consentement libre et éclairé. La mesure de protection concerne la personne et ses biens, elle est rendue par le juge des tutelles. QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE : -la personne elle-même -le conjoint, le partenaire (pacs) ou le concubin, si la vie commune n’a pas cessé -un parent ou allié (proche) -la personne qui entretient des liens étroits et stables à l’égard du majeur à protéger -la personne qui exerce la mesure de protection cad le curateur ou le tuteur.….

    montre plus
  • Réforme de la protection des majeurs
    264 mots | 2 pages

    La réforme des majeurs protégés Introduction : * Loi du 5 mars 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009 (Doc.2). * Nécessité de la réforme dans le but d’une humanisation et d’une simplification de la procédure de mise sous protection des majeurs vulnérables (Doc.2). *….

    montre plus
  • Réforme de la protection des majeurs
    2956 mots | 12 pages

    Cette réforme de la protection des majeurs a mûri pendant plus de dix ans. Le projet a abouti avec la loi 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, après publication de nombreux décrets d’application, la veille pour le lendemain voire le jour même, ce qui a limité les possibilités d’adaptation des services à l’heure dite. La protection n’est pas vraiment ni complètement réinventée : une bonne part des règles demeure. Les règles applicables en présence d’un trouble mental mais en l’absence d’un régime de protection sont inchangées et le triptyque bien connu, composé de la sauvegarde de justice, de la curatelle, et de la tutelle est maintenu. Néanmoins, 137 articles du code civil sont touchés et 38 articles sont créés dans le code de l’action sociale et des familles.….

    montre plus
  • Cfpn
    969 mots | 4 pages

    La protection doit etre adaptée à la situation du majeur et individualisée en fonction du degré d'altération de ses facultés: ppe de proportionnalité ==> une curatelle ne peut pas etre ouverte si une sauvegarde de justice suffit ==> une tutelle ne peut etre ouverte que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante Qq soit son régime de protection et que le majeur soit locataire ou propriétaire, sa résidence principale, sa résidence secondaire et les meubles qu'elles contiennent doivent etre conservés à sa disposition aussi longtemps que possible: protection du logement La personne chargée de la protection doit maintenir les comptes et livrets ouverts au nom du majeur et ne peut ni les modifier ni en ouvrir d'autres: protection des comptes et livrets bancaires Le placement sous un….

    montre plus
  • Chap 15 La Condition Juridique Des Majeurs
    547 mots | 3 pages

    Deux types de protection : Soit c’est une protection occasionnelle : Dispositif de l’art 414 -1 du Code civil qui protège tous les majeurs, c'est-à-dire que ce texte propose une protection car tous les actes pour être valable, exige d’être sain d’esprit. Cela va permettre de contester les actes commis dans un élan de folie. Soit une protection à long terme: Protection encadre. Ce sont les régimes de protection de la tutelle et de la curatelle.….

    montre plus
  • Droit
    5828 mots | 24 pages

    Les mesures dites de protection juridique ont une portée plus générale. Elles sont organisées (art. 425 C. civ.) pour les majeurs qui ne peuvent pas, ou qui ne peuvent pas totalement, pourvoir (s'occuper de) à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés (mentales ou physiques) ayant pour effet d'empêcher l'expression de leur volonté.….

    montre plus
  • Tintinetmilou
    764 mots | 4 pages

    Dans le cas de la procédure de l'article 11, représentation pluraliste, raisonnable Une représentation responsable ? Vote de manière publique, indispensable pour que les électeurs puissent contrôler leurs élus au moment de renverser le gouvernement L'article 3 : vote publique. Mais ne s'impose que pour le vote du peuple. Il va de soit que le vote des élus est en PRINCIPE publique. Leurs actes peuvent être contrôler par les citoyens : principe de transparence, exigence démocratique qui se déduit de la nécessité des citoyens de contrôler leurs élus, quand ils votes mais aussi dans leurs actes.….

    montre plus
  • Analyse de pratique EHPAD
    1469 mots | 6 pages

    J’ai donc demandé a Mme T de se lever et que je pouvais l’aider si elle n’y arrivait pas toute seule elle a donc acceptée et s’est mise debout, mais au moment ou je suis aller chercher sa protection qui été placée sur une petite table derrière elle. Après être revenu auprès d’elle pour lui dire que j’allais lui changer sa protection elle s’est remise assise et a commencé à s’énerver, a lancé des insultes et à essayer de me frapper, en effet elle ne savais plus qui j’étais, elle pensait que j’étais une personne qui lui voulais du mal, je lui ai donc expliqué qui j’étais mais elle ne m’as pas cru et continuait de m’insulter, j’ai donc essayer de discuter pendant 10 minutes avec elle afin de la mettre a l’aise et qu’elle ait confiance en moi, après ces 10 minutes j’ai réessayer de lui demander de se lever et a réussi a me frapper au visage, j’ai donc essayer de la calmer car elle s’énervait de plus en plus, après 5 minutes a tenter de la calmer, j’ai commencé a m’énerver mais sans le faire ressentir a la résidente, j’ai donc rattaché Mme T (le médecin a prescrit une ceinture de protection pour éviter qu’elle tombe de sa chaise) et j’ai été appelé une aide-soignante pour qu’elle vienne m’aider elle est donc venue directement et m’a dit que c’était pratiquement impossible de changé Mme T seule si elle ne nous connaissait pas.….

    montre plus
  • La protection administrative des mineurs
    7116 mots | 29 pages

    et de devoirs qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant » art. 371-1 du code civil), apanage censé en faire les acteurs principaux de la construction et de la protection de l’enfant. Lorsque, par sa faute ou pour des raisons qui la dépasse, la famille la plus proche n’est pas en mesure d’exercer ses prérogatives et d’assurer la protection du mineur, la puissance publique l’épaule ou la supplée pour ne pas laisser le mineur à l’abandon (souvent étendu jusqu’à l’âge de grande adolescence de 21 ans). Cette prise en charge par les pouvoirs publics présente deux volets, l’un judiciaire et l’autre administratif.….

    montre plus
  • Régime du neutre
    270 mots | 2 pages

    Le régime du NEUTRE Tout d’abord il y a 3 régimes du Neutre : Il y a le régime IT : I signifie Neutre isolé ou relié à la terre par une forte impédance. T signifie que les masses sont reliées directement à la terre. 1000….

    montre plus
  • Lutter contre l'isolement social
    5665 mots | 23 pages

    PROTECTION DE L’ENFANCE Politiques Publiques (Mme PLAISANT) INTRODUCTION Le droit à la sécurité est un droit fondamental de toute personne humaine et l'Etat doit en être le garant, en particulier vis-à-vis de ceux qui sont le plus vulnérables. Or, qui est plus vulnérable qu'un enfant? C'est naturellement aux parents qu'il revient, en premier lieu, de veiller à la sécurité physique, matérielle et affective de leurs enfants et il est nécessaire de les soutenir dans cette mission.….

    montre plus