Cas Pratiques Majeurs Protégés

dit non, la jurisprudence a fini par admettre le maintien dans les lieux, par exemple, pour le concubin, ce qui était permis aux époux mariés. Il a donc fallu définir le concubinage pour éviter les fraudes. La question s'est posée notamment pour le cas des couples homosexuel et l'affaire du steward d'air France. Air France offrait certains avantages sociaux au concubin et à la concubine. Le steward d'Air France avait voulu faire profiter son concubin des avantages sociaux. Air France refuse et l'Affaire

« surveillance » : a été réformé par la loi du 4 juin 1970. 1958 : cette mesure d’assistance éducative, a vu son champ d’application élargie : a absorbé la pratique de l’ancienne déchéance, déchéance a presque disparue adoption d’un critère souple : le danger (notion) a permis la protection judiciaire d’un grand nombre d’enfants qui ne pouvaient pas être protégé sous le régime d’avant. B- définition et champ d’application : le mineur émancipe en danger Assistance éducative : aide, protection, apporté

Fonction sociale : la famille est le premier lieu du partage Facteur de socialisation de l’enfant. Source de solidarité, gratuite et désintéressé 3- La nécessité d’un droit de la famille  Pourquoi ? Mission du droit et de la justice : protéger le plus faible La famille représente de la vie, de la femme enceinte, des promesses, des sentiments qui peuvent évoluer.  Absence de règles pourrait mettre en danger le plus faible. Exemple : si l’homme décide de renvoyer l’enfant, la solution

révolution qui s’accompagne et est suivie de nombreuses réflexions sur les libertés. Parmi elle, celles du philosophe anglais John Locke (1632- 1704). b) La pensée de John Locke : les droits naturels inaliénables • Locke a écrit deux ouvrages majeurs : la « Lettre sur la tolérance » (1689 : donc contemporaine de la Glorieuse Révolution) et les « Deux traités du gouvernement civil » (1690) dans lesquelles il présente des idées radicalement neuves : - L’homme a des droits inaliénables, inscrits

apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. Cette nouvelle réglementation a complété l’ancienne en y ajoutant de nouvelles dispositions émanant de l’évolution pratique de cette institution. Ainsi, le fonds de commerce, tel qu’il est défini par le Code marocain de commerce (article 79 du CC), est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs

on prend la peine de signer un écrit pour se ménager une preuve. En droit il y a 17 catégories de contrats. Ne pas confondre la source des droits et la source des règles de droit qui sont : Sources directes (loi, coutume) et sources indirectes (pratique, doctrine, jurisprudence [ensemble des décisions rendues par les tribunaux]). Les contrats : Contrat consensuel, donne le consentement Contrat formel qui respecte une certaine forme Contrat réel portant sur quelque chose [ex : livraison d’un

Fiche de TD n°5 les mineursLICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus Cas pratique : Luffy et Vivi sont les deux meilleurs amis du monde, ensemble ils règnent sur leur royaume du secondaire : le lycée René Descartes. Luffy est un mineur émancipé de 16 ans, expert en maniement des réseaux sociaux, il possèdent plus de 300 000 followers sur TikTok

prolongations Pour les majeurs : î Peine encourue (articles 137-3 et 143-1 CPP) î Motivation concrète et par référence aux objectifs énumérés à l'article 144 du CPP î La détention provisoire devant constituer l'ultima ratio des mesures nécessaires à la poursuite de l'instruction et à la représentation en justice de la personne mise en examen, le législateur impose (articles 137-3 CPP) que le juge motive l'insuffisance du contrôle judiciaire. Cette obligation permet de protéger le caractère subsidiaire

Le métier de douanier Source : http://www.pratique.fr/comment-devenir-douanier.html Logo : Idées générales : Le rôle d’un douanier sur le terrain est de lutter contre la fraude, la contrefaçon, le trafic d’animaux, de végétaux protégés ainsi que le trafic de marchandises prohibées ou fortement taxées. Il travaille sur trois types de zone : les points fixes situés sur les frontières extracommunautaires, la surveillance d’une zone du territoire national et la surveillance de zones

- La capacité de jouissance : c'est l'aptitude d'être titulaire de droits et, le cas échéant, d'être débiteur d'obligations[1]. On peut cependant rencontrer des incapacités spéciales de jouissance. C'est le cas des sociétés dont la capacité se limite aux actes relatifs à son objet social, puisque la raison d'existence d'une société est fonction de son activité économique (donc son objet social) ; c'est le cas également du commerçant déclaré en liquidation judiciaire, qui est déchu du droit