Cas Pratiques Majeurs Protégés

meubles les droits personnels, les droits de créance tendant à ce que le débiteur remette des objets mobiliers aux créanciers. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances ou sommes d’argent sont meubles. C’est aussi le cas des valeurs mobilières de tout les titres de bourse qui entrent dans la catégorie des meubles. La notion des meubles par détermination de la loi évoque une autre distinction importante, celle des biens corporels et incorporels. A côté des biens corporels

judiciaire exemplaire, conformément à la pensée commune en droit : on juge des actes et non des personnes. Cependant si la présomption d’innocence s’avère aujourd’hui incontournable en droit civil tout comme en common law, sa confrontation à la pratique n’est pas sans dérives. Considérer le responsable présumé d’un délit comme un inculpé n’est-ce pas déjà le soupçonner ? Le système pénal mobilisé pour trancher un litige ne va t-il pas dès lors chercher davantage à prouver la culpabilité que la non-responsabilité

Les incapables majeurs Cciv à système lourd contraignant et humiliant pour la personne concernée. C’est le cas pour toutes les reformes, une certaine conception de maladie mentale, comme une maladie de longue durée et la représentation que l’on avait de cette personne était une personne dangereuse que l’on ne pouvait soigner. De sorte que la seule solution que l’on avait trouvée était l’internement. Et la personne ne pouvait rien faire, capacité d’exercice anhilé, incapacité juridique. ACTE

societatis : volonté de participer de manière effective à l’activité de la société et de faire passer l’intérêt général avant l’intérêt particulier. La capacité nécessaire est celle de faire le commerce (cela exclu donc les mineurs même émancipé et les majeurs incapables).. Il y a de même des interdictions fondées sur des condamnations pénales empêchant un individu d’exercer une activité commerciale. Les professions libérales ainsi que les fonctionnaires ont une interdiction d’exercer le commerce. Remarque :

suivant la naissance de l’enfant par les deux parents. Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’exercice de l’AP est unilatérale, ainsi que lorsque la filiation est établie plus d’un an après la naissance de l’enfant, auquel cas le père n’a pas l’exercice de cette autorité. Le sujet proposé pose ici la question de la place de l’enfant dans l’autorité parentale. En effet, est-il actif ou passif dans cette relation qu’il entretient avec ceux qui exerce une telle autorité ? De

à la seul volonté individuelle et il impose des règles. Par ex : un contrat qui porte atteinte à l’ordre pu est nul, par ex vente d’armes seul l’état a le droit de vendre des armes. (Notion de monopole au nom de l’ordre pu) L’état va également protéger le contractant économiquement le plus faible, on peut dire que c’est svt le conso. Par ex : le démarchage à domicile, légalement j’ai 7j pour renoncer à mon achat. Le juge impose aux professionnelles d’informer loyalement le particulier, le consommateur

A) Le statut de l’embryon et du fœtus C’est à la naissance, à condition de naître vivant et viable que la personne obtient un état civil. Un acte de naissance est destiné à un enfant qui a vécu même s’il est décédé au moment de la déclaration. Le cas contraire, un acte d’enfant sans vie peut être établi par l’article 79-1 du Code civil. Les atteintes à la vie du Code pénal ne concernent que la personne juridique. Cette jurisprudence a été reprécisée par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation

des taux d’intérêt Le principe de l’encadrement des taux d’intérêt débiteurs et créditeurs des établissements de crédit est très ancien. Les taux débiteurs maximum et les taux créditeurs minimum sont peu appréciés des IMF, car ils imposent des pratiques souvent contraires aux règles internationales en microfinance, dans lesquelles des TEG réels (après déduction de l’inflation) de 20 à 30% sont monnaie courante – lesquels taux coûtent aux bénéficiaires beaucoup moins que ceux prélevés par les usuriers

1791 qui dispose « qu’il sera libre à toute personne d’exercer tel négoce qui lui convient ». Je me limiterai aux années 1990. Avant les années 1990 en effet, l’économie camerounaise est pour l’essentiel administrée. L’Etat est un acteur économique majeur omniprésent et presque omnipotent, qui intervient dans tous les secteurs de l’économie et notamment, dans les secteurs productif et des services, fixant administrativement les prix, restreignant quantitativement les produits. Bref, l’économie est

Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés pour mettre fin aux opérations dès que la femme le prononcerait. La souffrance infligée