Cas Pratiques Majeurs Protégés

commercial est l’ensemble des règles applicables à l’activité commerciale, qu’elle soit exercée par des commerciaux ou d’autres pros. Par exeple artisans, médecins, avocats, architectes…) 2. Les sources du droit commercial Le droit commercial est né de la pratique. Il est apparu en Italie, puis en Europe en général. En France, il été codifié par Napoléon en 1807. Les sources du droit commercial sont nationales et internationales. Internationales : Traités internationaux : Définit quel droit va être appliqué

Correction TD 2 1) Cas pratique Conditions du mariage: Age ( 18 ans mais on peut se marier avant = par parents et procureur de la République), consentement (on jure respect des ensembles des obligations : respect, assistance, fidélité, secours), le lieu (célébration avec OEC, lieux, mariage pas clandestin... mais peu être célébré ailleurs quand on a des exceptions). Mariage putatif: mariage toujours putatif, les effets de la nullité pas imposés aux enfants. Différence entre absence

histoire apparaît des lois améliorant un peu le statut de l’enfant: Au IIIème et IVème siècle ap JC Les Empereurs Valens et Gratiens consacrent que l’obligation alimentaire soit un droit (389 av JC). C’est une forme stratégique « protéger les enfants c’est aussi protéger Rome » dit Gratien , c’est une forme politique. Quand Rome va s’effondrer il y a l' obligation de nourrir ces enfants mais aussi l’idée de premier crime il est interdit d’enlever un enfant. Avant la séparation de l’Église et de l’État

Sociétés commerciales : - en cas de litige se référer au tribunal de commerciale - la preuve d’une faute se fait par tous moyens - En cas de liquidation, les associés ou les actionnaires sont responsables à hauteur de leurs apports Calcul : Dettes x nombre de parts détenu par la personne nb parts total Sociétés civiles : - en cas de litige se référer au tribunal d’instance ou TGI - la preuve par écrit est obligatoire - en cas de liquidation de la société

voulait partager, 1 obligation naturelle de respecter la volonté des défunts, 2 en s’engageant le légataire à transformer cette obligation naturelle en obligation civile. L’acte unilatéral n’est en principe pas créateur, sauf les cas prévus par la loi : les testaments, cas de jurisprudence : engagement unilatéral de régler des obligations naturelles. Le contrat et la convention La convention a pour objet de créer, transmettre ou éteindre, le contrat est une forme particulière de la convention Section

Biancucci Tony BTS SIO Cas pratique – 2SIO 4.5/20 Méthodo à revoir !!! Une question n’est pas traitée !!! Du HS !!! Un cours non maitrisé !!! … II. Paul a mis en place avec l’enseigne d’une superette un contrat d’approvisionnement, dans l’objectif de pouvoir fournir dix repas tous les mercredis pour les jeunes d’un asile. Le mari de la propriétaire souhaite faire annuler le contrat car l’enfant n’est pas majeur. Quelles sont ses chances de réussite ? Selon l’article 1108 et 1109 du code civil

previewTD Droit Civil Cas pratique n°1 : Un homme dénommé, M.Dalloz est décédé en 1964 et fait succéder ses biens à ces collatéraux du 7ème degré, cependant, une modification du code civil entraîne le fait que la succession au delà du 6ème degré n’est plus possible au 31 décembre 1965 La loi est-elle rétroactive en matière de succession ? Selon l’article 2 du code civil, « la loi n’a point défet rétroactif ; elle ne dispose que pour l’avenir » En l’espèce, même si en 1965 une

l’enfant car attire moqueries Cour d’appel puis cour de cassation : Civ.première, 15 fevr 2012 n10-27.512 intérêt de l’enfant ? Droits des parents ? Protection des majeurs ? (Régime des incapacités : Incapacité de jouir ou d’exercer un droit) Liliane Betancourt : droit des personnes : tutelle : mesure judiciaire pour protéger une personne qui n’a pas toutes ses capacités -> personne chargé de sécu de L.B. et de gérer ces comptes : son avocat. Accusé d’escroqueries, la tutelle est annulée, la

Economie Droit 1re Partie : analytique sujet 1 : le chômage 2re Partie : rédactionnelle Sujet 5 : fonctionnement du marché des produits 1re Partie : analytique 2e partie : rédactionnelle Il s’agit dans les deux cas, de solliciter la réflexion du candidat. Sujet 3 : cas pratique (Mr Ropers) Sujet 4 : les libertés au travail Ces exemples, n’ont pas suivi la procédure complète de validation d’un sujet de bac Ils constituent néanmoins des Cependant, la partie rédactionnelle supports pédagogiques

un ordinateur est un objet de droit, j'ai le droit de rajouter des éléments etc… en revanche le propriétaire de l'ordinateur et c'est lui qui est titulaire du droit de propriété de l'ordinateur et donc c'est lui qui peux le modifier, le vendre le casser etc Il existe deux catégories de sujets de droit donc deux catégories de titulaire de droit subjectif d'une part les personnes physiques et d'autre part les personnes morales. Les personnes physiques ce sont les individus donc les citoyens alors