Cas Pratiques Majeurs Protégés

par un seul parent, par exemple a la suite du décès de lʼautre ou bien quʼun des 2 parents a été privé de son autorité parentale ou encore lorsque la filiation nʼa été établit quʼa lʼégard dʼun seul parent. - le mineur émancipé, est assimilé a un majeur capable, il peut effectuer tous les actes juridiques, mais en contre-partie, il est également responsable de ses actes. Il ne peut pas avoir le statut juridique de commerçant, ni être électeur et nʼest donc pas non plus éligible et a besoin du consentement

théorie moderne du jeu des nullités. Cette interprétation s’effectue au travers de la reconnaissance inédite de la nullité relative (A) encourue au visa de l’article 1172 du Code civil, justifiée par la consécration explicite du critère de l’intérêt protégé (B) par la loi.   A-La reconnaissance inédite de la nullité relative L’arrêt commenté présente un caractère inédit du fait qu’il vient préciser, dans un attendu de principe, le régime de nullité auquel est soumis la condition impossible prévue à l’article

Cas Pratique : La Société Personne Morale 1 – Toute société doit avoir un siège social dans lequel est regroupée la direction effective et réelle de la société. La dénomination du siège social est une des mentions obligatoires à inscrire dans les statuts de la société. Ce siège social est majoritairement implanté dans des locaux dont la société a la jouissance, mais peut aussi être dans un local à usage d’habitation. Pour ce dernier cas, le siège social peut y être implanté, à conditions que

1. INTRODUCTION Lors de ma deuxième semaine de stage, un cas d’hygiène m’a interpelé. En effet depuis quelques jours, deux infirmières m’encadrent dans le service avec des techniques différentes de réfection de pansement stérile (ensemble de manipulations exécutées aseptiquement au niveau d’une lésion des téguments dans le but préventif et curatif). En observant les soignantes travailler, je me suis demandée quelle pratique je devais utiliser. A l’occasion de plusieurs pansements dans un

d’une chose. Cependant, en droit français, l’obligation de donner n’est que théorique, parce que dans la plupart des contrats qui ont pour objet une obligation de donner il y a un transfert immédiat de propriété (transfert automatique). Ex. dans le cas de la vente d’un meuble a lieu dès l’accord des partis sur la chose et le prix. Cependant il est possible dans le contrat de décider de retarder le transfert de propriété, par la mise en place d’une clause de réserve de propriété. La clause de réserve

affaires ; branche nouvelle car autonome et n’est parti de rien. droit pénal (en général) : ensemble de règles qui définissent les infractions et les pênes applicables ; droit mixte car c’est l’Etat qui les sanctionne (droit public) mais, afin de protéger le citoyen (droit privé). droit pénal des affaires : ensemble des règles crées en vue de sanctionner les infractions de la vie des affaires. Particularités : - ces règles sont interprétées de manière extensive par le juge - comportement

CDD (contrat à durée déterminé) : c’est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dont la durée est déterminée (terme fixé pour une durée ou de date à date). Les cas où le recours à un CDD est strictement énuméré par la loi, il ne peut être conclu que pour une tâche précise et non durable. 1. Les cas de recrutement d’un salarié sous CDD : Pour des remplacements d’un salarié ou d’un collaborateur : remplacement dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI

confiance mais aussi de leur donner les armes pour se défendre en cas de litiges. La loi Consommation entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information. La loi compte d’abord des nouveaux outils structurels de régulation économique. Parmi ces changements, on retrouve l’action de groupe ou les mesures visant à mieux prévenir le surendettement. Le renforcement des sanctions en cas de tromperie économique, rendu encore plus nécessaire après

veineux, la détersion mécanique reste la technique de référence. Certains pansements participent à la détersion autolytique par entretien du milieu humide. • Pour les ulcères artériels, la détersion est fonction de leur localisation car le risque majeur est de creuser jusqu’aux articulations ou os. • Certaines détersions peuvent être chirurgicales. • Les moyens de détersion o Classiques  Chirurgie  Mécanique (80 % de l’activité de soins)  Autolytique o Les « nouveaux »  La pression

par exemple. Le droit des obligations s'oppose également au droit des personnes, car ce dernier ne s'intéresse qu'aux aspects extra-patrimoniaux, alors que le droit des obligations s'intéresse aux relations patrimoniales des individus, dimension pratique, économique, fondamentale. Régit les relations pécuniaires entre les personnes. Le droit des contrats est une subdivision du droit des obligations. Subdivision qui tient à la façon dont va naitre l'obligation. Certaines obligations naissent de