Cas Pratiques Majeurs Protégés

contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité. Le consentement ne doit pas

faut pas voler, tuer …) pour vivre bien en société, protéger l’intérêt général, il fait donc parti des branches du droit public) Cependant quelle est la place du droit pénal ? Cela dépend des états. Quelle est la place de la victime en droit pénal ? Trois parties : Victime, le présumé coupable, le parquet (ministère public). Parquet = représentant de l’état, par le biais d’un réquisitoire, et va demander l’application de la loi, fonction de protéger la société. On le nomme le parquet car lorsqu’il prononce

est « sujet de droit », elle n’est pas objet de droit. Elle peut donc s’opposer aux objets qui sont constitués par les biens. La personne « sujet » s’oppose aux biens objets de droit. Ex : Les animaux sont des objets mais on des droits pour les protéger pas comme tout autre objet. L’embryon/le fœtus, ce ne sont pas des sujets ; Le cadavre n’est plus sujet de droit.  C’est la personne qui nous intéresse, il y a 2 catégories de personnes :  Les personnes physiques ; Les personnes morales.

PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES. La personnalité juridique de l’être humain est liée à son existence physique donc à sa vie. Par conséquent, l’attribution de la personnalité juridique dépend de l’existence de la personne, mais dans certains cas, il y a des doutes sur l’existence même d’une personne (ex : je reviens, je vais chercher les croissants). Donc les incertitudes sur la vie d’une personne engendre des incertitudes sur la personnalité juridique de cette personne. Section 1 : l’existence

concrète). Le droit patrimonial de la famille, soit l'ensemble des règles concernant les rapports patrimoniaux au sein de la famille (regroupant le droit des obligations, les régimes matrimoniaux, les successions, les sociétés.), vise notamment à protéger, à garantir le cadre de vie de la famille. Le législateur en assurant la protection du logement familial, garantie par la même les intérêts de la cellule familiale. Toutefois, derrière la protection du logement familial par le droit patrimonial

erreur sur les qualités substancielle, une telle erreur peut porter sur la nature de la clientele du fond cédé sur les condition du bail commercial comme par ex le prix du loyer il y a également des regles de capacité. Lorsk on est en présence d’un majeur sous tutelle il faudra l’autorisation de la famille pr la vente de fonds ds le mm esprit de protection on vise l’epoux du commercant si un epoux pt librement acquérir un fond car l’acquisition est régit par le principe de la liberté d’exercer une

renonciation au désir et à la jouissance sexuels des individus d’un même clan. On voit donc s’établir la première restriction au droit de jouir des individus. Bien que l’inceste ne soit plus directement pénalement répréhensible, il sanctionné dans les cas de mariages ou de filiation. Avoir la possibilité de jouir pour les individus individus apparaît donc comme limitée ce qui semble en contradiction avec la suppression des lois de bonnes moeurs et la libéralisation de la société. Le droit de jouir des

Éléments significatifs de la réforme de la protection des majeurs. L’évolution de la société, caractérisée par les transformations de la famille, l’importance croissante des phénomènes de précarité et d’exclusion ainsi que par le vieillissement de la population, a conduit à revoir le dispositif mis en place par les lois 68-5 du 3 janvier 1968 et 66-774 du 18 octobre 1966. La première de ces lois, insérée dans le code civil définissait et organisait les mesures de protection juridique (sauvegarde

sanctions. P1 : La nature du lien juridique. Il faut bien comprendre que le mot d’obligation que l’on utilise ici, est différent de la notion d’obligation dans le langage courant, que l’on utilise comme synonyme de devoir ou charge. Or ce n’est pas le cas au sens technique il y a des devoirs, qui sont même parfois juridiquement sanctionnée qui ne sont pas des obligations au sens technique. Par exemple les automobilistes doivent rouler à droite, se sont des devoirs, juridiquement sanctionnée mais ce n’est

poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidante ». 4. LES MESURES DE PROTECTION JUDICIAIRE Loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) - Les mesures de protection ont une durée limitée= loi réformant la protection des majeurs. Mesure de protection = quand une personne est vulnérable, elle ne peut plus gérer ses biens ou sa personne soit les deux ainsi il faudra savoir ce que dit la mesure. Requête au près du juge des tutelles - Article 477 du code civil (CC) :