Cas Pratiques Juridiction Compétente

de la répartition de compétence selon le taux de ressort Le taux de ressort, appelé également taux de compétence, est une limite fixée par décret qui restreint parfois soit la faculté d’appel, soit la compétence en premier ressort d’une juridiction, en fonction de la valeur des prétentions d’une affaire. C’est donc un mécanisme juridique qui a une fonction limitative et attributive sur une base purement pécuniaire. Le taux du ressort intéresse les instances en paiement de sommes d'argent

rapports entre le droit et l’action Il y a des différences entre un droit et une action. Il peut exister des droits démunis de toute action. Il y a tout d’abord des droits naturels, certain droit existe mais on ne peut pas les faire valoir. Dans certain cas des demandes qui n’ont pas étaient exercé dans les délais ou dans les conditions exercer par la loi donc le droit est démunie de toute action. Inversement il ya des actions en justice qui peuvent être existé indépendamment de tout droit, à savoir on

Il est un principe que tous les citoyens sont égaux. Ce principe implique l’égalité de tous devant la justice . Cependant il admet quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. Ainsi, l’existence des règles spécifiques conduit le juge à ne pas être traité comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre des poursuites lui

Chapitre 7 : l’organisation judiciaire I- L’organisation de la justice Elle est faite autour des grands principes et il existe plusieurs catégories de juridiction. A) Les grands principes L’organisation de la justice obéit au principe de séparation des pouvoirs. En effet il existe conformément à la constitution 3 pouvoirs : * Exécutif : représenté par le président et le gouvernement chargé de déterminer et conduire la politique de la nation * Législatif : représenté par les députés

Le tribunal compétent s’agissant du contrat de travail international Par définition, les contrats de travail internationaux comportent des éléments en lien avec plusieurs pays différents, éléments d’extranéité. Dès lors, la question peut se poser de la détermination du tribunal compétent en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat : est-ce la juridiction du pays du défendeur, du demandeur, du lieu d'exécution du travail, du lieu d'embauche ? Autrement dit, devant quel

s’estime ainsi compétent pour vérifier si la condition de réciprocité de l’article 55 de la Constitution est remplie. Car depuis 1999 les juridictions administratives et internationales s’efforcent de répondre à cette question : qui est compétent pour apprécier de la condition de réciprocité d’une convention internationale ? Le Conseil d’Etat se refusera pendant longtemps à abandonner sa jurisprudence traditionnelle (I), avant de finalement s’aligner avec la décision de la juridiction internationale

Le Tribunal des conflits A) La juridiction Il fut créé par la loi du 24 mai 1872. Il y a 4 représentants de chacun des deux ordres (« membres d'emprunt »: 3 élus pour 3 ans par les juridictions et 2 désignés par les 6 premiers élus) et le tribunal est présidé par le ministre de la Justice (qui tranche en cas de désaccord, ce qui fut le cas dans l'arrêt Blanco même si c'est très rare) même si dans les faits c'est le vice-président qui préside. Intervient toujours un "commissaire du Gouvernement"

{text:list-item} {text:list-item} Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions 245. La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat

: Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire

réputée commise à l’endroit où est commis le fait qui constitue un commencement d’exécution. 4- La juridiction ivoirienne ne peut arrêter, ni juger le délinquant étranger en vertu du principe de la territorialité qui dit que la loi pénale ne s’applique qu’aux infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la république. Les juridictions ivoiriennes seraient compétentes à arrêter et à juger le délinquant si ce dernier est ivoirien, si l’infraction est punie à la fois par la