Cas Pratiques Juridiction Compétente

Prévention des conflits : contre conflits négatifs (= qd 2 ordres de juridiction ne s’estiment pas compétents). La JP de principe pour conflit négatif : TC, 1945, Époux CuvillierPour prévention des conflits : · Renvoi facultatif : cas où toute juridiction va pouvoir renvoyer une Q) de compétence sérieuse qui met en jeu la séparation des autorités admin et judiciaires au TC = juge fait face à un litige, il ne sait pas s’il est compétent donc il demande au TC de se prononcer. La réforme de 2015 a changé

à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives (5) et qui est appelée à se transformer en une parfaite

19/09/2012 Méthodologie du cas pratique : Les parties : qualité juridique Résumé des faits & définition des termes juridiques Problèmes juridiques Solution juridique La motivation = explication du raisonnement juridique conduisant à la solution I) Les sources du droit & la justice A) La notion de droit La règle de droit est une règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommément définis. Cette règle est impersonnelle, càd qu’elle n’est pas édictée pour un cas particulier et elle

recouvrement de créance et procédé à une extension de la compétence territoriale de la juridiction compétente. Pour mieux alimenter l'importance de cet Acte, nous posons la question comme suit : quelles sont les nouvelles conditions de recouvrement des créances en droit uniforme ? Autrement dit la pratique de la procédure de recouvrement des créances en droit communautaire est elle différente de celle pratique en droit commun ? Pour mieux répondre au sujet et mieux le cerner, nous

institutionnelle. Elle est possible dans toutes les matières ou les parties ont la libre disposition de leur droit. Les seules hypothèses où l’on ne peut pas faire autrement que de recourir aux juridictions est lorsque les parties n’ont pas la libre disposition de leur droit ( en matière de divorces) la pratique internationale a développé des procédure d’arbitrage auxquelles on recours quotidiennement. La chambre du commerce international de Paris est l’une des places les plus importantes en matière

est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne  est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté).   Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique

industrielle et commerciale française : Les pouvoirs publiques qui s’intéresse au développement de la vie économique et agissent sur les structures de l’industrie et du commerce Les professions qui se sont peu à peu organisé après la révolution Les juridictions sociales qui interviennent pour résoudre les conflits commerciaux 1ere section : A) Le parlement Un régime de libéralisme économique ne peut se dé-s’intéresser de la vie économique et industrielle du pays. Parmi les institutions qui interviennent

Délit (Tribunal correctionnel) : Infraction égale ou moins de 10 ans. Contraventions (Tribunal de police) : Amendes, retrait de permis…. Opération de qualification : Qualifier juridiquement une situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre et assassinat : la préméditation. Matière pénale sur la pensée. (Intention bien antérieur

parties doit être sanctionnée. En droit du travail de nombreuses juridictions sont compétentes pour connaître des litiges nés dans la sphère professionnelle, chacune intervenant dans des domaines et à des échelles différentes. A l’échelle individuelle, la juridiction des prud’hommes est la juridiction compétente pour connaître des litiges à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Cette dernière est une juridiction élective et paritaire, composé de magistrats issus de la sphère

critiques. Juridiction : Organes qui disent le droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation) Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours extraordinaire Cour de Cassation Cour de Cassation 2nd degré Voie de recours ordinaire Cour d’Appel Cour d’Assises 1er degré Juridiction de droit commun