Cas Pratiques Juridiction Compétente

l’ancien système juridique des Etats-membres. C’est toujours dans le souci d’une lutte efficace contre l’insécurité juridique et judiciaire qu’après avoir doté les Etats-membres de l’arsenal juridique réglementant le droit des affaires et d’une juridiction supranationale, le législateur s’est préoccupé du recouvrement des créances dans l’espace OHADA. A-t-il ainsi élaboré l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE). Cet Acte reflète

double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats

Dans un deuxième sens, la jurisprudence désigne les solutions dégagées par les juridictions, principalement supérieures (Cour de cassation et Conseil d’Etat), pour régler un point de droit. Dans un troisième sens, la jurisprudence s’entend de la règle énoncée sous une forme générale par une juridiction supérieure, à l’occasion d’un litige dont elle est saisie. On pourra dit que tel arrêt fait jurisprudence. Tel est le cas de l’arrêt Perruche, cité en cours. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel

Barbaza La loi du 28 pluviôse an VIII pose le principe de la competence de la jurdiction administrative en cas de dommage de travaux publics. Cependant, concernant les dommages causés aux usagers des SPIC on constate une exception et la compétence du juge judiciaire. Par contre si les dommages causés le sont envers un tiers le juge administratif récupère sa compétence. C'est en effet le cas dans cet arrêt CE en date du 25 avril 1958 dame Barbaza. En l'espèce, le sieur Barbaza travaillait au service

TD 7 droit civil Le taux de ressort : pour une juridiction, le taux de ressort détermine la valeur maximale en dessous de laquelle il ne sera pas possible d’interjeter appel de la décision prise. Il faudra alors passer directement par le pourvoi en cassation. Le taux de compétence : c’est la part pour laquelle la juridiction concernée est compétente, c'est-à-dire, qu’elle est apte à juger une affaire de ce montant. Cas pratique 1/ Un salarié du groupe OKEO, dont le siège est situé à

: PROCÉDURE SECTION I : LA REQUÊTE Art. 3 : La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition. Art

Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le Président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé

CAS PRATIQUE N°1 : Une française et un italien désirent se marier, ils s’interrogent cependant sur le régime juridique de leur future union. En effet, ils n’ont toujours pas décidé dans quel pays (la France ou l’Italie), la célébration du mariage aurait lieu. C’est le fait que les époux souhaitent se marier à l’étranger ou bien encore la nationalité des époux qui fera intervenir l’application d’une loi étrangère, qui permet de caractériser l'élément d'extranéité. Il convient donc de savoir quelle

: PROCÉDURE SECTION I : LA REQUÊTE Art. 3 : La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition. Art

juge d’instruction. Pour des raisons d’ordre pratique, l’instruction préparatoire ne peut se faire pour toutes les affaires et c’est pour cela que la loi prévoie dans ce cas, une phase totalement policière ; c’est l’enquête policière telle que réglementée par le code de procédure pénale. B. La lourdeur de la sanction pénale : Lorsque dans le procès civil la sanction est de nature pécuniaire. Dans le procès pénal, la sanction dans la plupart des cas est de conséquences fâcheuses sur l’intégrité