Cas Pratiques Juridiction Compétente

Cas pratique M. Flink souhaite installer un système de production d'énergie solaire afin de revendre l'électricité produite à la société EDF. Pour ce faire, il dépose une demande de permis de construire à la mairie de la commune de Saint-Paul. Cette demande de permis de construire a pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie. Par ailleurs, M. Flink a conclu avec EDF un contrat

Droit commercial : Cas Pratique Faits : M. Rigo décide de se rendre à Superauclers, la grande surface près de chez lui pour faire des cadeaux à ses enfants. Une fois arrivé, il découvre une promotion sur l’informatique et décide d’acheter un ordinateur récent pour sa librairie. En rupture de stock l’entreprise de grande surface convient avec M. Rigo qu’il pourra venir le chercher en janvier lors du prochain arrivage. Ainsi pour profiter de la promotion du moment il paie son ordinateur de

.......................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le

contrat de travail. A )Caractéristiques : Le conseil de Prud’hommes est la juridiction de 1erdegré compétente pour résoudre les conflits individuels nés à l’occasion des relations de travail entre un salarié et son employeur. Il s’agit d’une juridiction paritaire (comprenant un nombre identique de conseillers prud’hommes salariés et de conseillers prud’hommes employeurs). Il s’agit également d’une juridiction élective (les conseillers sont élu par leurs pairs pour 5 ans). Ce sont des juges

juger l’administration ce qui explique qu’en 1790 le législateur ait créé des juridictions administratives. Depuis cette date, le droit privé relève du juge judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une décision célèbre, ce tribunal des conflits a donné sa pleine

obligatoire, elle ne serait qu’un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. Même dans les cas où la loi est permissive elle a un caractère obligatoire parce qu’elle interdit aux autres de s’opposer à cette liberté. L’avortement étant un droit, nul ne peut s’opposer à la pratique de cette intervention. Le droit a une force coercitive c'est-à-dire qu’il donne lieu à une sanction en cas de manquement. - La règle de droit est permanente, cela veut dire qu’elle a une application constante

applicable à tous les contrats y compris ceux d’affaires, cad commerciaux. B) Les usages ? Usages= pratiques commerciales et considérées comme normales par un ensemble de prof cad un milieu d’affaires déterminé. Ils naissent d la répétition fréquente des mêmes pratiques commerciales ou ope° commerciales en l’absence de toute prescription légale. Ils impliquent une pratique de masse d’une même ope commerciale ou prof ce qui contribue à leur donner une valeur juridique alors mme que cette

principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ... ». Il est né de la volonté de limité les prérogatives du juge judiciaire à l'égard de la puissance exécutive. Ce principe est actuellement admit comme la séparation strictes des juridictions judiciaire et administratives. On alors alors deux ordres juridictionnels dépendant de deux droit différent. Il existerait ainsi un droit pour juger les litiges entre les particuliers et un droit pour juger les recours contre les actes pris par

l’habitude des tribunaux de trancher une question d’une certaine manière. On parle ainsi de jurisprudence constante ou de revirement de jurisprudence. La jurisprudence est aussi l’ensemble des décisions de justice rendues soit par une certaine juridiction (exemple : jurisprudence de la cour de cassation), soit dans une certaine matière (exemple : la jurisprudence sur la responsabilité civile). D’une manière plus générale, la jurisprudence représente « la personnification de l’action des tribunaux »

est confié aux juridictions, aux institutions juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le