Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

Successions Séance 1 L’EXISTENCE DE REGLES IMPERATIVES PRIVANT LE DEFUNT DE SA LIBERTE CONTRACTUELLE A. La succession ab intestat -conditions - qualités pour hériter B. La prohibition des pactes sur successions futures L’EXISTENCE DE REGLES AUTORISANT LE DEFUNT A ADMINISTRER LIBREMENT SA SUCCESSION A. La succession testamentaire - contenu - limites B. L’autorisation de certains pactes sur successions futures A. La succession ab intestat : conditions • Cause d’ouverture de la succession : - le

d’assurance-vie et de constitution de sociétés. Il est aussi intervenant à l’ISG Paris sur le thème du Diagnostic patrimonial, et y est responsable des séminaires « Reprise et transmission d’entreprises ». Il est notamment coauteur de l’ouvrage Pratique du démembrement de propriété aux éditions Litec. Jean-Pierre Cossin est Conseiller maître à la Cour des comptes, Professeur associé à l’Université de Paris 12, ancien secrétaire général du Conseil des impôts et du Conseil des prélèvements obligatoires

traitement de cas pratiques dont les réponses devront être développées, au regard des notions évoquées pendant les cours. La gestion de patrimoine n’étant pas une science exacte, elle autorise plusieurs solutions. Vous serez plus jugé(e) sur votre raisonnement, la cohérence et la clarté de votre présentation et des préconisations effectuées. NB : les notions non abordées ne seront pas dans le champ de l’évaluation. ▪ Partie 2 : QCM avec réponses multiples possibles II – Cas pratique 2 (7 points)

des actes qu’il reçoit et d’autre part permettre leur efficacité. En cas de non-respect du devoir de conseil, le client peut mettre en œuvre la responsabilité du notaire afin d'obtenir réparation du préjudice. 4. Justifier le rôle du notaire pour la préservation des libertés et de la dignité de la personne humaine. «Tout ce qui est permis n’est pas honnête». Le notaire doit dans sa pratique concilier bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques, c’est-à-dire qu’il doit savoir quels comportements

des succession et droit des régimes matrimoniaux examen 4 cas pratiques chacun 5 points. Faut connaitre la pratique, pratique professionelle. Droit civil autorisé et lois spéciales et textes fiscaux et calculette. Emmener le code civil. Art 718 a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété des biens s acquiert et se transmet par succession, par

................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

.............................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

.............................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

.............................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..................................................................................17 Paragraphe V - Du livret de famille......................................................................17 SECTION III - DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE