Cas Pratiques En Droit Commercial General

Objectif de l’UMQ Comportement attendu : Le stagiaire doit être capable de participer aux actions de promotion des ventes Conditions d’évaluation : A partir de : - étude de cas et travaux pratiques A l’aide de : - postes d’apprentissage - Micro-ordinateur Critères généraux de performance : - Rigueur et cohérence du raisonnement - Qualité de la présentation - Esprit d’analyse |Objectifs intermédiaires |Eléments contenus

promouvoir. Et comment connaître les règles appliquées là-bas si ce n'est en consultant sur place, en engageant des coûts supplémentaires. La solution : un droit unique, fixant une norme commune pour tous les pays de l'Union européenne, une harmonisation maximale applicable aux relations BtoC. C'est la vocation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé

ECONOMIE – DROIT « La régulation du marché par le droit. » FRAISSE O. TCOM1 SOMMAIRE ♦ Introduction…………….………………………………………………..Page 3 ♦ Annexe 1……………………………………………………………………..Page 4 à 5 ♦ Annexe 2 …………………………………………………………………….Page 6 ♦ Annexe 3……………………………………………………………………..Page 7 ♦ Recherche internet…………………………………………………..…Page 8 ♦ Articles des DNA …………………………………………………….….Page 9 ♦ Commentaire ……………………………………………………………. Page 10 à 11 ♦ Vocabulaire ………………………………………………………………

Droit des affaires 1) Encadrement de l'activité commerciale 2) Actes de commerces et commerçants 3) Fond de commerce 4) Les sociétés (situation au travers du droit commun et du droit spécial) Introduction au droit des affaires L'expression du droit des affaires est apparu au milieu du XXème siècle. Le droit de affaires recouvre dans une large mesure une matière traditionnellement enseigné sous le nom de droit commercial. De nombreux ouvrages au contenu a peut prêt identique s'intitule

Droit français et marocain de la concurrence Introduction : Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel

DROIT DES AFFAIRES 1. L’OBJET DU COURS S’il n’y a pas de définition légale des droits de la concurrence et de la consommation, on peut, à la lecture des différents manuels, les définir de manière classique. Le droit de la concurrence peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises. Ce droit de la concurrence se mettra en œuvre dans le cadre de leur démarche de conquête et de conservation de leur clientèle

La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni Note de Synthèse réalisée par le réseau Entreprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre du Club J.E.V.I du 3 février 2011 Avec le concours de Mademoiselle Maya LAHLOUH, stagiaire Madame Carole TISSANDIER, Juriste International La pratique du contrat de distribution en Allemagne, Espagne, Italie et au Royaume-Uni mise en ligne Avril 2011 Note de synthèse Enterprise Europe Network 1/20

INTRODUCTION GENERALE 2 branches en droit : [pic] Distinction entre l’ordre administratif (public) et l’ordre judiciaire (privé) : [pic][pic] Cour d’appel = les arrêts Cour de cassation = juge du droit et non du fait RAPPEL: La liberté de la concurrence Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle

DROIT ET GESTION D'ENTREPRISE INTRODUCTION SECTION I : Présentation générale de la matière §1 L’entreprise A/ La notion d’entreprise Premièrement, la notion d’entreprise est familière au économiste. Les économistes définissent l’entreprise comme « une organisation réunissant des moyens humains et matériels et ayant une activité économique de production de bien ou de services exercés en vu de la recherche d’un profit ». Deuxièmement, le droit s’est approprié ce concept. C’est ce dont témoigne

l’entreprise, le droit exercera une contrainte majeure et permanente tantôt par l’intermédiation de matières incontournables, tantôt par des disciplines juridiques variables. Les acteurs institutionnels Une règle de droit n’a d’utilité que si elle est effective. Il faut donc que certaines entités veillent à l’application des normes juridiques et appliquent des sanctions en cas de manquement. * * I. La OGCCRF, organe d’enquête et de contrôle. Direction générale de la concurrence