Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

leurs missions d'intérêt général) personnelles et concrètes (subjectif) reconnues aux individus. Article 1382 CC « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Dans ce cas, le droit est objectif, la règle est générale et abstraite (Une personne qui bouscule par inadvertance une autre dans les escaliers : la victime a le droit subjectif d’être réparée par le droit objectif). Article 9 CC « Chacun a droit au respect de

divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions : le droit civil réglemente les moyens juridiques dont disposent les personnes pour transmettre leurs biens du vivant du donateur où pour cause de mort. (léguer dans un testament où droit des successions s'il n'y a pas bénéficiaire) Théorie générale des obligations : l'obligation est le lien juridique en vertu duquel une personne (le débiteur)

ds le rapport entre le créancier et le débiteur la personne elle même est prépondérante. Du coup, le lien d’obligation n’est pas transmissible à ses héritiers. Le lien d’obligation est incessible, on ne peut le céder de son vivant (=> dans certain cas ce cède) donc l’obligation dure autant que la personne elle même. ¨ Conception restrictive des obligations qui se manifeste aussi bien en drt des contrats qu’en drt de la responsabilité. Aussi bien des coté des actes juridiques que des faits juridiques

créancier au débiteur. La conception dualiste, allemande elle distingue dans l’obligation deux rapports juridiques, le Schuld est le devoir juridique d’exécuter l’obligation et le Haftung est la contrainte permettant au créancier d’obtenir satisfaction en cas d’inexécution. Une dissociation est possible, car il y a des dettes sans contrainte comme les obligations naturelles et des contraintes sans dette, c’est la caution. B. L’origine historique : un engagement à cause de dette, l’exemple du nexum Contrats

ont une faculté extrinsèque de se déplacer (les choses inanimées) §1. Les animaux Rappel préliminaire : si les animaux sont attachés au service d’un fond, ils sont immeubles par destination (ex : vache d’une ferme d’exploitation). Dans les autres cas, l’animal est un meuble par nature, mais aujourd’hui en droit, on a des domaines dans lesquels cette qualification est parfois discutée. Ex : * Lorsqu’il y a décès accidentel d’un animal par une tierce personne, on peut attribuer réparation du

distinction tranchée. C’est l’Etre qui est en cause quand les biens se rapportent à l’avoir. Peut-être peut-on tout de même avant d’entamer l’étude de ces deux thèmes, leur trouver des points communs. A commencer par la difficulté qui résulte dans les deux cas. Il n’y a pas que des personnes humaines, le droit connaît aussi de la personnalité morale. Quand aux biens il y a moins de surprises sur la substance de la notion, le bien n’est pas réductible au mot « choses ». En réalité il n’en est rien quand on

La propriété peut être individuelle, elle peut être collective – la co-propriété des immeubles bâtis. L'indivision successorale c'est une forme de propriété collective dans laquelle les enfants vont hériter de la maison familiale, ils seront propriétaires en indivision. Le conjoint survivant peut hériter du quart ou de la totalité de l'usufruit, de la propriété du défunt. Dans ce cas, les enfants seront nu-propriétaires. On se retrouve dans une propriété démembrée càd dissociée, éclatée entre l'usufruit

Les fiançailles sont la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. Mais en 1804, le code n’a fait aucune allusion aux fiançailles. Le régime du mariage y est détaillé pourtant on connaissait cette pratique des fiançailles. L’ancien droit les connaissait parfaitement, défini par Pothier comme une convention par laquelle un homme et une femme se promettent reciproquement qu’ils se prendront comme mari et femme, qu’il contracteriont mariage. Il s’agit

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

est donc seulement accessoire et n’intervient que de manière exceptionnelle. Cependant, tout n’est pas toujours rose au sein d’une famille, et il peut y avoir des querelles et des conflits. Dans ce cas, le droit a donc sa place et doit obligatoirement intervenir. Il s’agit d’une obligation car en cas de conflits familiaux, notamment entre époux, il faut apaiser ces conflits, et surtout protéger les plus faibles. • L’objet du droit de la famille, sa finalité, dépasse la protection des membres de