Cas Pratiques De Successions Et Libéralités La Représentation Successorale

première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être constitué le gage des créancier en cas de dettes. Chaque régime consiste en la combinaison entre les règles d’ordres publiques (régime primaire) et le régime stricto sensu choisi par les époux. Il existe deux types de régimes, le régime communautaire et le régime séparatiste. →Le régime

I. La succession légale (sans testament) 1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ? Tout dépend de votre situation familiale. Le code civil instaure un ordre de transmission de vos biens (dévolution) par ordre des héritiers et par degré de parenté. Ce qui signifie qu'on vérifie s'il existe des héritiers dans le 1er ordre avant de passer au 2e ordre et ainsi de suite. Dans chaque ordre la succession est dévolue au degré de parenté le plus proche, et à degré égal, la répartition

doyen Carbonnier, considèrent que si on parle d’intérêt familial, c’est que la famille peut être considérée comme une personne morale, et notamment une société. Le Code Civil traite de la famille dans le Livre III, et on trouve trois titres, I Succession, II Donations entre vifs et testaments, III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports

------------------------------------------------- (FSJP) Mémoire présenté pour l’obtention de la licence en Droit Par Maryline MERCIER Sous la Direction de : Maître Gilbert GIORDANI Octobre 2009 La dévolution successorale en Haïti, quelle formule à adopter ? Remerciements. J’adresse mes plus vifs remerciements à Maître Gilbert GIORDANI qui, en tant que directeur de mémoire, s’est toujours montré disponible et disposé tout au long de la réalisation de ce travail

Introduction Le notaire. c’est le repère qui va être déterminant pour tous les actes important en droit patrimonial de la famille même pour un changement de régime matrimonial, pour certain testament, pour l’ouverture ou la liquidation de la succession on passe par lui il va être la manifestation la plus nette car tout cela est une seule et même peut importe l’appellation. Le code civil est inspiré du code justinien : il est formé de 3 parties. Les personnes ; livre 2 les biens, les richesses

Pologne un réseau de correspondants dans le monde entier une assurance responsabilité professionnelle et une garantie financière adaptées Certifié iso 9001 guillaume RoehRig Président Directeur Général © COUTOT-ROEHRIG DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE 21, boulevard Saint-Germain - 75005 PaRis tél. : + 33 (0)1 44 41 80 80 - fax : + 33 (0)1 43 29 16 17 2011 33ème édition www.coutot-roehrig.com tél. : 00 48 12 294 40 05 siège soCiaL : 21, boulevard Saint-Germain - 75005 PARIS tél

-Mêmes éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change en succession (757), si adoption (simple/plénière), s’ils sont encore à charge, rattachés au foyer fiscal ou autonome financièrement. -Situation des parents du client : droit de retour légal aux ascendants privilégié ?, si décédé = vérifier si la succession des parents a été réglé ou non. -La présence de frères/sœurs : droit de retour légal des collatéraux privilégiés

d'une personne, dans le vocabulaire utilisé par le Titre IV du Code civil, l'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et ne donne plus de ses nouvelles, mais celle dont tout porte à croire qu'elle est décédée. Le cas type est celui de la personne qui est disparue en mer et dont on n'a pas retrouvé le corps ou d'un militaire qui durant un conflit armé n'est pas réapparu à son unité et dont la cause de la disparition n'a eu aucun témoin. L'absence au sens de ces

------------------------------------------------- Histoire du droit privé Introduction C’est par la famille que l’espèce humaine se perpétue. Mais certaines personnes se demandent si la famille a encore un avenir. Dans tous les cas, la famille a un passé que l’on étudiera ici. Il y a, biensûr, des modèles familiaux, et non UN seul. Nous allons étudier la famille occidentale. On va mettre en évidence l’évolution de l’institution familiale en occident, et l’évolution du droit de la

Droit des successions 6. Droit des successions10 6.1. Généralités Définitions: La succession est la transmission des biens d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Le decujus (le défunt ou l'auteur, voire celui de la succession duquel, il s'agit ) . Les ayant cause sont le bénéficiaire, l'héritier, ou le successible. 6.2. Les textes de base applicables La succession des musulmans est régie d'un côté par le code successoral, de l'autre par l'opinion dominante