Cas Pratique Vice Du Consentement

qu'elles ne soient pas juridiques comme l'article 1965 qui énonce « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari. » Les dettes de jeu sont des dettes d'honneur. Néanmoins le code civil va prévoir que dans certains cas une obligation naturelle peut se transformer en une obligation juridique. C'est l'article 1235 qui énonce « la répétition (=la restitution) n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement exécutées. » L'exécution d'une

l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ». Différents types de contrats : 1. Contrats consensuels : Formés par le seul échange des consentements. L’écrit n’est

faut toutefois observer que le droit contemporain des suretés, notamment sous l’influence de la pratique mais également de la doctrine a écarté ou réduit ce caractère annexe ou accessoire des suretés. Certaines formules modernes de sureté écartent l’exigence du caractère accessoire de la sureté. C’est le cas notamment de la garantie autonome (autonome par rapport à l’opération principale). C’est le cas à moindre échelle des lettres d’intention. Nombreuses aujourd’hui sont les suretés sans avoir le

Le principe = le consensualisme c-a- que l’échange des consentements suffit à former le contrat : aucune forme particulière n’est requise, en tt cas pas 1 plus qu’1 autre Par exception, 1 loi particulière peut exiger que les consentements soient extériorisés selon 1 forme déterminée : ( par ex : par le rédaction d’1 écrit ( Cette règle est issue de la liberté contractuelle qui postule que les contractants échangent leur consentement de la manière qui leur plait Par ailleurs le respect de

règles de l’indivision. Les sociétés créées de faits : situation dans laquelle plusieurs personnes se sont comportées comme des associés sans avoir exprimé la volonté de former une société. Les sociétés de faits : société nulle en droit à cause d’un vice de constitution de celle-ci, cette société a fonctionné avant son annulation. Société à responsabilité limitée : l’associé risque de perdre son apport Société à responsabilité illimitée : l’associé risque de perdre son apport + patrimoine personnel

Z ATTENTION : ce lexique n'a pas la prétention d'être exhaustif, ni de proposer des définitions irréprochables A bsence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger [ne peut concerner que la cause objective]. C'est un vice du consentement => nullité relative. Abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915). Abus de fonctions

une activité pour le compte et sous la subordination  d’une autre personne moyennant rémunération. » L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant

assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in

d’au moins 30 ans, ils sont élus au scrutin majoritaire à un tour pour 6 ans - renouvelé pars 1/3 tous les 2 ans - présidé par le vice-président mais il s’agit surtout d’une attribution honorifique. En effet, il ne vote pas sauf en cas de partage des voix et n’a que peu de pouvoirs. C’est une fonction formelle car c’est le leader de la majorité qui préside en pratique. Fonctionnement - peu organisé par les textes car présence de la coutume - fonctionne en session parlementaire (chacune dure

célébrés en 2003 se sont soldés par un divorce en 2008 → 13 mariages sur 1000 célébrés en 1973 se sont soldés par un divorce en 1978 • La configuration du couple Longtemps, le couple était un homme et une femme. C’est encore le cas aujourd’hui pour le mariage. Autrement dit, la différence de sexe est une condition essentielle pour le mariage. La société a évolué sur différents thèmes notamment parmi ces évolutions, il y a eu une reconnaissance de l’homosexualité dans certains