Cas Pratique Vice Du Consentement

avait pas la capacité.   -L'obligation peut se fonder d'un cas de conscience: obligation naturelle d'aide entre frère et sœur (juridiquement non établi)   L'obligation naturelle n'est qu'un simple devoir moral, et parce qu'il ne s'agit que d'un devoir moral, il n'y a pas de sanction étatique. On ne peut pas agir en justice pour obtenir son exécution forcée. Mais elle peut parfois se transformer en obligation civile:   -Tel est le cas lorsque le débiteur du devoir moral a commencé à délivrer son

l'assurance. Dans ce cas, l'assurance peut obtenir la répétition de l'indu donc le remboursement de la somme versée. • L'enrichissement sans cause. Une personne s'enrichie au détriment d'une autre mais sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires

(volonté) , donc ma volonté va me créer des obligations. La personne à qui je loue devra me verser un loyer art. 1134 “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise . Elles doivent être exécutées de bonne foi”. - La faute: est un fait juridique. Faits juridiques : évènements quelconques [agissement intentionnel ou non de l’homme , évènement social, phénomène de

et débitrice. Ainsi, l’acquéreur peut exiger du vendeur de lui délivrer la chose vendue, le vendeur peut de son côté exiger de l’acheteur le paiement du prix. Exemple 3 : on prend le cas d’un accident -de circulation  ou autre- dont l’auteur provoque injustement un dommage à autrui (art 77 et 78 DOC et S.). La victime, en qualité de créancière, peut exiger de l’auteur (le responsable= le débiteur) la réparation de son préjudice.

unilatéral : Obligation pour un seul des parties. Exemple : La promesse de vente, promesse d’achat En cas de litiges avec des contrats il y a deux types de preuves : -Les preuves parfaite (actes authentiques, actes soussigné) -Les preuves imparfaites (témoignages, les preuves par écrit) Il est possible de réaliser des contrats sur feuille blanche en mentionnant le lieu la date et le nombre d’originaux… En cas de litige avec un fournisseur pour non paiement, il y a deux moyens, mettre sont fournisseurs

l'obligation par laquelle le débiteur s'engage a accomplir une prestation a l'égard d'un débiteur . ex: réparer votre voiture , construire la maison , contrat médical . elle fait l'objet de l'art 1142 du CC . les obligations de faire ne peuvent en cas de non exécution se résoudre que par dommage et intérêt . on va pas porter a votre liberté individuelle mais sanction si pas fait . 3. obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir

volume 4 SOMMAIRE Introduction………………………………………………………………………….......6 1ERE PARTIE...................................................................................................... 15 LA NATURE DE LA NULLITE : VERS UNE MULTIPLICATION DES CAS DE NULLITES RELATIVES ................................................................. 15 Chapitre 1 : La distinction entre les nullités relatives et absolues ................................................................... 17 Section 1 : Le

vente, s’appuyant à la fois sur la théorie générale du contrat + des articles de code civil; le contrat de mandat, le prêt etc.). D’autres sont des contrats innomés, dit aussi « contrat sui generis ». Ils sont formés en fonction des besoins, la pratique peut être amenée à fabriquer des contrats, selon le principe de Liberté. Le contrat intéresse les relations commerciales, les relations civiles, les relations internationales; il a un domaine d’application extrêmement vaste. Les contrats peuvent

(4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que la période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère aujourd'hui de partisans, à l'exception notable des professeurs Malaurie et Aynès. 3. Dans le même temps, la jurisprudence a consacré

rétractation soit en cas de démarchage à domicile, soit en cas de vente à distance, soit en cas de prêt de consommation (achat à crédit) ). Général : La règle de droit est général ; elle ne dit pas tous. Cela veut dire qu’il faut interpréter la règle de droit pour l’appliquer. Comprendre pour appliquer dans le bon sens. Elle s’applique à tous dans un souci d’égalité Ex : délai de rétractation de 7 jours ! Cette règle est générale, elle s’applique à tous les C° Dans certains cas, on remarque