Cas Pratique Vice Du Consentement

Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité de la vente pour violence morale sur le fondement des articles 1111 et suivants du code civil. En effet, l’article

parties ont des obligations réciproques) → il est à la charge du vendeur (livrer la chose= mettre à disposition) et de l'acheteur (payer le prix) c'est un contrat consensuel (le contrat n'est pas encore rédigé mais il est parfait dès l'échange des consentements, à partir du moment où les deux parties sont d'accord pour la vente le transfert de propriété est immédiat alors même que la chose n'a pas été livré ni le prix payé) c'est un contrat onéreux (la remise de la chose est faîtes en contre partie

Td 6 L’erreur et le dol Le vice doit être déterminant , le vice s’apprécie de manière concrète en tenant compte des circonstance de fait Le vice de l’erreur : doc 2 met en évidence que l’erreur doit toujours être prouvé , c’est sur ce fondement que la censure se fait L’erreur, vice de consentement : erreur sur la substance : Pour qu’il est erreur conduisant sur la nullité du contrat elle doit porter sur la substance : exemple pour une œuvre d’art est ce que celle-ci est attribué a l’artiste

car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe consensuel : il est formé par le seul échange des consentements. L’article 1583 du code civil prévoit en effet que la vente est « parfaite » dès lors simplement que les parties sont « d’accord sur la chose et le prix ». La vente n’est donc pas un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise

passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ses parties, qui se voient ainsi engagées, liées, par la convention signée. Aujourd’hui, le contrat est devenu une pratique très courante et constitue un des éléments fondamentaux des rapports entre les personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public et la base des relations humaines, il est largement sollicité dans plusieurs transactions afin de qualifier

La nullité du mariage Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l'annulation du mariage. Solution extrême bien sûr et lourde de conséquences puisque l'annulation a pour finalité de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage comme si cette union n'avait jamais existé. Dans quels cas peut-on formuler une demande d'annulation ? Qui a le droit

ou non, avec qui il veut, selon les formes qu'il souhaite (écrit ou non), et d'après le contenu qu'il désire. 2. Limites Toutefois, certains contrats sont obligatoires, comme le contrat d'assurance. Dans certains cas également, le choix du contractant est imposé par la loi, c'est le cas lorsqu'un terrain est frappé d'un droit de préemption, qui oblige son propriétaire lorsqu'il le vendra à le proposer d'abord à la commune et au prix du marché. Ce n'est que si la commune refuse que le propriétaire

Fiche N ° 5: le cas pratique : Le fait : Monsieur Gérard a acheté une oeuvre du célèbre peintre Français Bacon pour le prix de 10,000€ après de la galerie Bonart Le directeur artistique de la galerie a inséré une clause selon laquelle le client renonce à saisir les tribunaux en cas de litige sur l'origine du tableaux. Quelque lois après , M.Gérard découvre que ce tableaux est l'oeuvre d'un amis du peintre au talent insignifiant . Et le directeur est bien au courant de l'existence d'un

extreme. Le code civil énumère le cas de nullité. le doctrine distingue les obstacles aux mariages quʼon dit dirimants, quʼelle oppose au obstacles prohibitifs. Section 1: les différents cas de nullité. elle énumère de manière limitatives les événements qui peuvent justifier une action en nullité. A chaque articles, le code civil précise si cʼest une nullité absolue ( les atteinte les plus grave ), les nullité relative ( vont porter sur des cas moins grave ) I) Cas de nullité absolue. le code civil

 Le dol est le deuxième vice du consentement prévu dans le code civil. On le trouve à l'article 1116 du code civil. Le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement de l'autre partie au contrat. C'est-à-dire qu'il y a eu un comportement malhonnête de l'auteur du dol. Contrairement à l'erreur où il n'y a pas eu de recherche pour tromper telle ou telle personne, cette fois on a cherché à tromper et le comportement a amené un vice du consentement. De cette manière, tout l'intérêt du sujet