Cas Pratique Vice Caché

TD Droit Civil n°4 Cas pratique : M. Martin a acheté un immeuble à M.Menier, un vendeur non professionnel. Quatre mois après l’acquisition sont découvert des défauts de malfaçon dans la toiture. En l’espèce la question est de savoir qui doit supporter les frais de réparation de la toiture. Nous devons tout d’abord étudier si le contrat de vente qui a été passé respect les condition de formation exigé pour tout les contrat à l’article 1108 du Code Civil. Dans un premier temps

parfaitement adaptée, car il s’applique à une infinité de cas.! ! Ce que nous allons voir, de plus, c’est qu’il ne sera pas question de contrats spéciaux. Un contrat peut être dit spécial lorsqu’il est établi sur mesure, au cas par cas, et donc assez clairement en dehors de tout régime juridiquement préétabli qu’il n’y aurait plus qu’à activer. A vrai dire, on peut poser que les contrats vraiment spéciaux sont d’espèces rarissimes. Des cas non rencontrés par la loi, les juges, ou le notariat, sont

Td N°6 : La nullité du contrat Cas Pratique. En l’espèce, une jeune fille de 19 ans venant d’arriver sur Paris afin de tenter une carrière artistique et après de nombreux refus, est engagée par un célèbre metteur en scène afin de tourner un spot publicitaire. Le spot a été tourné, il y a de cela 7 mois, et ventait une célèbre de marque de moto. Pour ce rôle, elle a du se faire tatouer un aigle sur l’épaule droite comme stipulé dans el contrat. Celui-ci stipulait aussi qu’elle toucherait 18000

transactions, donc des prix. Art. 1582 du code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à délivrer une chose et l’autre à la payer. * Conditions de validité du contrat de vente : * Consentement réel et non vicié : vice de consentement (violence, erreur, dol) .Violence : contrainte moral ou physique à acheter, abus de position dominante… .Erreur : erreur sur la substance de la chose (non sur la valeur) .Dol : manœuvre pratiquée par une personne pour en tromper

Contrats avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit

pourparlers Il y a deux hypothèses : * 1ère hypothèse : L'entrée en pourparlers se fait directement entre le client et le prestataire lorsque ce dernier est déjà choisi. * 2nde hypothèse : Quand le client n'a pas encore choisi, dans ce cas, les différents prestataires de services informatiques sont mis en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres. Le client va soumettre son cahier des charges aux différents fournisseurs possibles en précisant également le budget. Les fournisseurs

santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » I / La forme du contrat Le contrat de location en pratique est établit par écrit. Le bail peut être conclu directement entre le propriétaire et le locataire, c’est à dire sous la forme d’un acte sous seing privé établit sur papier libre. Il peut également être rédigé par l’intermédiaire d’un professionnel

ainsi que durant la période dite des soldes de gros stock de marchandises sont écoulés à une grande vitesse, favorisés notamment par des prix cassés très attrayants. Les exemplaires de marchandises doivent être proposés à la vente depuis au moins 1 mois. Ils comportent une annonce de réduction de prix (prix de vente inférieur au prix habituellement pratiqué), et quand le stock à écouler est trop important la revente peut même être à perte. Sur une année civile, il ne peut y avoir que deux périodes

homosexuel. Mariage avec un transsexuel possible, mais après mariage non. Faut-il que les relations intimes soient possibles entre les futurs époux pour que le mariage soit valable? Non. Il ne faut pas prendre en considération l'impuissance du mari en cas de demande de nullité fondé sur la personne ou comme cause de divorce pour absence d'informations préalables. Mais si l'époux atteint d'une difficulté n'a pas informé son conjoint, il peut y avoir nullité ou divorce pour faute. B) L'âge nubile pour

organise leur régime. A l’inverse, les contrats innommés, sont ceux qui ne bénéficient pas d’une dénomination légale et d’un statut juridique prédéfini. Car ils ont bien un nom et un contenu mais ce nom et ce contenu leur ont été donnés par la pratique qui n’en a pas détaillé le fonctionnement. Ex : contrat de garage, contrat d’hôtellerie, ou encore le contrat d’entretien. En fait l’on peut dire que les contrats innommés sont en nombre infini. Cependant, il arrive souvent que des contrats innomés