Cas Pratique Vente Immobilière

DROIT IMMOBILIER THEME 1 - La réglementation immobilière THEME 2 - Loi HOGUET THEME 3 - L’obtention de la carte professionnelle THEME 4 - Le statut THEME 5 - Le mandat THEME 6 - Les droits et les biens immobilier THEME 7 - Cadre juridique de la vente immobilière Partie 1 : Réglementation professionnelle en droit immobilier Chapitre 1 : Les sources spécifiques à l’accès aux professions immobilières I - La reconnaissance du statut professionnels de l’immobilier Le professionnel

le site du pôle emploi, on trouve ce métier dans la catégorie « Transaction immobilière ». En effet, d’après cette fiche, on peut définir l’agent immobilier comme quelqu’un qui réalise des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseille des clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier. Il peut être lui-même directeur d’une agence immobilière ou d’un réseau d’agences. L’agent immobilier agit au nom d'un client qui lui

......................10 2) Présentation du point de vente...................................................................................12 2.1) Point de vue interne......................................................................................................12 2.1.1) Fiche d’identité......................................................................................................12 2.1.2) L’organisation du point de vente.......................................................

La VEFA au Maroc Qu’est ce que c’est la VEFA ? La vente en état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire. La VEFA s'inscrit dans le cadre du financement d'un bien immobilier en cours de construction, au Maroc, elle est définie par la loi comme toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. (Article 618-1 de la

sera encore utilisé dans le cadre de la présente étude du fait qu'il apparaît encore dans la pratique bien que le législateur ait estimé qu'il était suranné. Le réméré est présenté dans le Code Civil à l'article 1658 comme une clause de résolution du contrat de vente à côté de la rescision de la vente pour cause de lésion. Il résulte de la combinaison des articles 1659 et 1673 du Code Civil que la vente à réméré est le contrat par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant

Promotion immobilière DGA Contrôle : Directeur Général Adjoint du Contrôle DGA Recouvrement : Directeur Général Adjoint de Recouvrement DGA Crédit : Directeur Général Adjoint du Crédit DPI : Direction de la Promotion Immobilière EPE : Entreprise Publique Economique EPIC : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité FCC : Fonds Commun de Créances FGCMPI : Fonds de Garantie de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière FP : Fonds

p. 356, obs. A. Boiché Bertrand Ancel L'essentiel En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité de la succession et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles (1). La Cour : - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Vu l'article 3 du Code civil ; - Attendu qu'en matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que

Introduction La vente en l’état futur d’achèvement appelée encore vente sur plan, ou vente d’immeuble à construire fait l’objet d’une protection particulière de l’acheteur d’un logement. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur et a pour intérêt un paiement échelonné de l’acquisition au fur et à mesure de l’avancement des travaux de l’immeuble. L’immobilier est un secteur sensible et en perpétuelle évolution dans la mesure où il reflète les mutations sociales et spatiales continues

rendement minimal obligatoire ont déjà été mises en œuvre ou sont envisagées dans le cadre du plan d'action sur l'efficacité énergétique. Certificats, normes minimales et contrôles Les certificats doivent être fournis lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment. D'une part, la directive vise particulièrement la location dans le but d'assurer que le propriétaire, qui d'habitude ne paie pas les frais relatifs à la consommation énergétique, prenne les mesures nécessaires. D'autre

Évaluation immobilière 1 Évaluation immobilière Réaliser une évaluation immobilière consiste à apprécier la valeur à laquelle un bien immobilier est vendable. Définition d'évaluation • Opinion motivée sur la valeur d'un immeuble, pour une fin particulière, à une date donnée. Motifs de l'évaluation Plusieurs raisons peuvent inciter à estimer la valeur d'un immeuble : • préparer une mutation (transaction), • financer ou refinancer l'immeuble, • effectuer les actes de gestion (assurer l'immeuble