Cas Pratique Transexuel

(ex : art1382 du Code Civil:tt fait qcq de l'H qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer =>le therme faute n'est pas clairemt def, juge doit dire à chq fois si ya faute ou pas / maire commune peut en cas d'urgence faire évacuer immeuble qui menace de s'éfondrer, si gens refuse, les policiers peuvt être saisis → aucune def de l'urgence, c maire qui décide. Vocab est imp car à chq no°, mot est attaché un régime jurid particulier. Tel mot → tel csq. (ex :

libéralisation de l’avortement. La loi de 1975 il ne peut être porté atteinte à l’embryon et au fœtus qu’en cas d’atteint l’article l 1211-2 du code de la santé publique. Deux types d’intervention : -IVG avant la fin de la 12ième semaine de grossesse à la condition que cette femme soit dans une situation de détresse. Dans la loi, c’est la femme qui choisit -IMG (médical) peut être pratiqué a toute époque de la grossesse selon deux hypothèses : soit ceci met en péril la santé de la femme soit que

divorce, les epoux ont un choix entre 4 types de divorces. Ils peuvent choisir le divorce par consentement mutuel et donc sortir du mariage par un contrat. D'autre part, on laisse une place à la parole de l'enfant selon l'art. 388-1. Dans certains cas, le Jaf doit controler la volonté des personnes, on lui donne un large pouvoir d'appreciation. l'influence de la convention internationale des droits de l'enfant Il y a une influence des conventions internationales et europeenne des droits

Au-delà de ces divers types de familles quels sont les différents liens reconnus en droits. ? Les liens qui lient les personnes d’une famille entrainent des règles spécifiques. Il en existe deux principaux, la parenté et l’alliance. Dans les autres cas la plus part du temps c’est l’enfant qui fait la famille. * Les liens familiaux reconnus par le droit. * Le lien de parenté, c’est le lien du sang, de la filiation. Il est fait référence à la parenté dans l’article 741 du Code civil. Ce

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison

pernser qu'en influencer les moeurs, le droit réjaillit sur la morale pourtant à l'évidence il s'agit bien de règles différentes. La moral se distingue d'abord du droit par ces sources, elle résulte le plus souvent de la révélation divine telle est le cas de la morale judéochétienne mais elle peut aussi résulter de la conscience parfois de la science. En revanche, les regles de droit sont édictés par des autorités institutionnelles selon des voix qui sont etroitement reglementé. Par ailleurs la moral

nationale : la liberté politique est une liberté fdtale, un LP : CE, jp relative à la mise en œuvre qu référé fdtale, L. 521-2 CJA qui permet à toute personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté

elle est réputée appropriée. La personne ayant soustrait une chose sans propriétaire déterminé a bien commis un vol. On peut donc commettre un vol à quelqu'un qui n'est pas propriétaire, mais qui détient seulement des droits d'usage, par exemple, en cas de vol d'une voiture louée. Le ministère public n'a pas besoin d'établir la propriété dès lors qu'il prouve que le voleur n'a pas de droits sur la chose, il y a également vol à s'emparer d'une chose qui avait été confié à un tiers de de bonne foi. Aussi

eux  diffère  d’une  culture  à  l’autre.  Effectivement,  chaque  peuple  détient  des  principes  et  des  valeurs  qui  sont  propres  à  chaque  culture  et  qui  définissent  le  mode  de  vie  des  individus.  De  plus,  quoique certaines pratiques soit  universelles,  celles­ci  peuvent  parfois  tout  de  même  diverger  selon  la   culture,  car  elles  ne  sont  pas  pratiquées  de  la  même  façon et pour les mêmes motifs.  En réfléchissant aux évènements qui  peuvent  changer  des  points 

droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction