Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

signe un contrat de scolarité pour sa fille avec l’établissement Cour St François d’Assise et s’engage à payer les frais de scolarité d’un montant annuel de 3110 €, payable en dix échéances. Par ailleurs, la clause 10 dudit contrat stipule qu’en cas de résiliation de l’inscription, la totalité des frais de l’année sont dues à l’établissement. Une première liste de fournitures scolaires est délivrée à l’inscription en Juin, ce qui laisse aux parents le temps d’examiner les manuels et de vérifier

la notion d’établissement. Il doit s’agir, selon l’opinion dominante, d’une organisation commerciale stable, dotée d’une certaine indépendance. La salle de conférence d’un hôtel louée par un vendeur ne répondrait pas à l’exigence de stabilité. En cas de pluralité d’établissements, celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat sera privilégié, et non le principal établissement (lieu de réception de la commande, lieu d’expédition de l’objet, lieu d’établissement de la facture). Nb : Lorsqu’une

1er cas pratique : Mineure : Madame B qui a fait l’achat d’une statuette en 1996 dans une brocante se voit reprocher l’année suivante par Monsieur A, qu’elle a fait l’achat d’un objet qui lui a été volé en 1995 lors du cambriolage de sa maison. Monsieur A aimerait savoir s’il peut récupérer sa statuette. En d’autres termes la question de droit consiste à savoir si le droit du possesseur peut légitimement s’opposer en l’espèce à celui du propriétaire. Majeure : Au terme de l’article 2276 du

besoin d’être écrit pour exister. Il y a un contrat s’il y a un accord de volonté, un échange de consentements va suffire B) Les limites - Atteintes à la liberté contractuelle : elle n’est pas absolue car un certain nombre de contrat sont interdis par la loi (vente d’organes). Ou règlementer par la loi (vente d’armes). En principe on a le droit de déterminer le contenu du contrat, mais en pratique pour la majorité des contrats il n’y a aucune marge de manœuvre. En principe la forme du contrat

date que 4 contrats solennels : * constitution d’hypothèque * la subrogation conventionnelle consentie par le débiteur * le contrat de mariage * la donation Il y a des prescriptions dans le code : Art 4 Art 6 Art 1108 : le consentement, la capacité, l’objet et la cause La force obligatoire du contrat est dans le code 1134-1 : le contrat n’est obligatoire qu’a la condition de respecter certaines exigences légales. La loi est un fondement objectif, on se détache ici de

par exemple. Le droit des obligations s'oppose également au droit des personnes, car ce dernier ne s'intéresse qu'aux aspects extra-patrimoniaux, alors que le droit des obligations s'intéresse aux relations patrimoniales des individus, dimension pratique, économique, fondamentale. Régit les relations pécuniaires entre les personnes. Le droit des contrats est une subdivision du droit des obligations. Subdivision qui tient à la façon dont va naitre l'obligation. Certaines obligations naissent de

de la force obligatoire  : On doit se soumettre au contrat mais plrs atténuations : droit multiplie droit de repentir= poss de renoncer à un contrat (vente immobilière=10J). après ordo= révis° pour imprévis° dans les contrats en cas de changement de circons. Contrat= peut être adaptéPrincipe de bonne foi  : Prolongement de l’auto de la volonT car reprise du D romain : saisir esprit du contrat et pas à la forme (si incompréhension= pas grv).Principe de bonne

concernés (garagistes, médecins, etc.). Nous appellerons donc ce contrat de louage « contrat d’entreprise » à partir de maintenant. Celui-ci rencontre de nombreux problèmes de qualification. Il est délicat de le distinguer, dans un certain nombre de cas, de contrats voisins. |Sommaire | |[masquer]

personne handicapé)  Mais peut pas conclure avec certitude au déclin du contrat : la pratique surtout dans vie des affaires a développe nouveaux contrats (franchise, partenariat) C. Classification des contrats a. classification selon mode de formation Contrat soit consensuels, soit solennels , soit réels DEFINITION : En général toujours :contrat consensuel : se forme par accord des volontés des parties : 2 consentements, 1 obligation Parfois solennels ou réel si la loi le prescrit : contrats formels

N° - FIIANÇAIILLES ET NULLIITE EANCE N F ANÇA LLES ET NULL TE SOMMAIIRE OMMA RE I. CAS PRATIQUE 2 3 3 4 5 5 5 II. CORRECTION A. B. a. b. LA RUPTURE DES FIANÇAILLES LE SORT DES CADEAUX C. L’INCAPACITE A PROCREER le divorce pour faute la nullité Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Cas pratique Madame Misère est une veuve fortunée. Elle a pour seule famille ses deux enfants :