Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

I-              La formation du contrat électronique   Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation.   A/ La forme du contrat électronique   En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce

s'appliquant aux actes de commerce, au commerçant et au moyen utiliser dans la pratique commerciale. Particularisme de droit commercial: L'existence de règle juridique spécifique à l'activité commerciale, se justifie par nombreux argument qui se regroupe au tour de deux idées principales qui sont: ✓ La rapidité qui exige la transaction commerciale (achat, vente). ✓ La nécessité de favorise la pratique de crédit qui est l'arme de commerce en particulier et de l'économie en générale

créatrice. L’importance de la décision varie selon la juridiction qui la rendue : en bas, la juridiction de première instance, juridiction d’appel ou en haut, la cour de cassation ou le conseil d’Etat. - la coutume et les usages : pratiques constantes hissées au rang de normes. Ils jouent un rôle marginal en matière civile. En revanche, ils ont de l’importance en matière commerciale et dans le monde du travail. Les circulaires émanent du Premier ministre ou des ministres afin

La théorie des vices du consentement : l’intégrité du consentement A. L’ERREUR : C’est une croyance fausse sur un des termes du contrat. Elle consiste à prendre pour vrai ce qui est faux et inversement. Cela étant, toutes les erreurs ne seront pas considérées comme un vice du consentement parce qu’il faut concilier deux exigences contradictoires :  une exigence de justice qui nous conduit à penser que toute erreur ayant affecté le consentement devrait entraîner la nullité du contrat  une exigence

code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil) Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats I/ Conditions de validité de droit commun Il existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat de société. A/ Le consentement Le contrat est un accord de volonté, il faut donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Ce consentement doit exister et il doit être exempt de vices, il doit être

trait caractéristique du droit commercial. C’est un droit novateur parce que pour partie, il est forgé par la pratique. Les praticiens sont souvent inventifs en matière immobilière. Ils créent de nouvelles opérations, de nouveaux contrats, que souvent le législateur reprend ensuite à son compte. C’est un droit qui, comme le droit commercial, puis beaucoup dans la coutume. Le rôle de la pratique en droit immobilier est plus important qu’en droit civil. Un certain nombre d’opération sont imaginées par

(4), "d'inutile et inexacte" (5) ou "d'inutile et illogique" (6), sans pour autant que la période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère aujourd'hui de partisans, à l'exception notable des professeurs Malaurie et Aynès. 3. Dans le même temps, la jurisprudence a consacré

considère, la famille ne sera pas considérée de la même manière. Si l’on fait prédominer l’alliance, la conception de la famille est plus réduite que lorsque l’on fait prédominer la parenté. - Si on retient la parenté en lui donnant la priorité, dans ce cas-là, on aura une conception très étendue de la famille : c’est la famille souche, la conception traditionnelle. - Si on donne plutôt la priorité au lien d’alliance, on aura une vision plus restrictive de la famille. On appelle cette conception la

unilatéraux. Toutefois l’acte unilatéral reste une source secondaire d’O. RMQ : L’O naturelle répond a un devoir moral ou de conscience envers autrui. Elle n’est pas sanctionnée juridiquement. Toutefois l’O morale se transforme en O civile dans 2 cas : A1235 CV al2 prévoit que la répétition (restitution) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. [Ex : une personne s’estimant moralement tenue de verser une pension alimentaire à un proche. Elle

peut comprendre que le pacte lie ses co-contractants aussi longtemps que dure dans la société la situation d’actionnaire. Dans ce cas, le pacte serait à durée indéterminée. La conséquence pratique est importante dans la mesure où, dans le dernier cas (pacte pour la durée de l’actionnariat), chaque partie peut résilier le pacte à tout moment, alors que, dans le premier cas (pacte à durée déterminée), une telle résiliation est impossible. Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation