Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

tLa classification des sources de l’obligation Comment distinguer acte juridique et fait juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il

le juriste est amené à exploiter ces dispositions normatives et doit être capable de les interpréter. ès la première année d’étude, savoir analyser et apprécier un article est également indispensable pour l’appliquer à bon escient dans un cas pratique ou en évaluer le bien fondé lors d’un commentaire d’arrêt. Le commentaire d’article est donc un exercice fondamental. Il consiste à analyser, expliquer et apprécier une disposition normative en la replaçant dans son contexte et en répondant

examen terminal : 3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre

valeur du fonds qu’il acquiert. C’est pourquoi le législateur pose des conditions de validité spécifiques au contrat de vente du fonds de commerce en plus des conditions générales prévues par le code des obligations et des contrats à savoir le consentement, la capacité[1], l’objet[2] et la cause. Pour être valable dans les rapports des parties et dans les relations avec les tiers, la vente du fonds de commerce doit être conforme aux dispositions des articles 81 à 103 du code de commerce, ces

les éteindre. Ex de convention: la cession de contrat. Mais en pratique en droit moderne des contrats, les contrats et les conventions sont utlisés indifférement. - la définition énonce que le contrat crée des obligations juridique cela signifie donc qu’il se caractérise par la force obligatoire qui en découle. Cela signifie que les parties lorsqu’elles concluent un contrat s’engagent de façon irrévocable. Donc en cas d’inéxécution les parties peuvent être contrainte de respecter leur engagement

Une garantie d’exécution de l’obligation La vente est selon le droit commun7(*) a pour effet principal l'automaticité du transfert de propriété du vendeur à l'acquéreur dès l'échange de consentements des parties. Cet effet juridique lié à la nature de ce contrat fait obstacle à la volonté des parties de faire crédit au moyen de la vente à crédit, ce d'autant plus que les sûretés classiques présentent une efficacité relative. Dès lors les acteurs

conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : - l’erreur - le dol - la violence

des règles de protection concernant la formation du contrat et son exécution I- La protection lors de la formation du contrat Droit de la consommation poursuit deux objectifs : Renseigner le consommateur Réglementer ou prohiber certaines pratiques commerciales La directive européenne a donné la définition du consommateur : « Toute personne physique qui dans les opérations de vente ou de prestation de service agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle »

d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation. Dans ce second semestre, nous allons travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit d’exiger quelque chose de l’autre cocontractant (débiteur) en vertu d’un contrat, c'est-à-dire en vertu d’un acte juridique. Le contrat est une manifestation de volontés spécialement

OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays