Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

contrat soit valablement formé, il faut, lors de la rencontre un consentement entre les deux parties. Cette rencontre est réalisée et matérialisée par le consentement de la partie qui s'oblige (signature d'un bon de commande, paiement de la prestation...) Cependant, cette rencontre peut être faussée à partir du moment que le professionnel a abusé de l'état de faiblesse « ou de vulnérabilité » de son client pour obtenir son consentement. Dans ce cas, le client pourra invoquer l'abus de faiblesse « ou de vulnérabilité »

qui n’est pas susceptible directement d’une évolution précariser) comme le serait le droit de la famille, le droit à l’honneur) Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier et l’or de la mise en œuvre des rapports économique  grand importance pratique. L’obligation est un droit incorporel, + précisément un droit de créance un lien de droit existant entre 2 personnes C’est un droit personnel et non un droit réel (le pouvoir juridique reconnu à une personne qui porte sur une chose comme la propriété)

LE CONSENTEMENT AU MARIAGE Le mariage vise avant tout à unir deux êtres, désireux de procréer, de construire une cellule sociale et de transmettre un patrimoine. Il n'y a pas de réelle défintion du mariage dans le Code Civil, mais d'un point de vue juridique il peut être définit comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peut être rompu que dans les conditions qu'elle determine. Cependant le mariage requiert une

série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les crédits-bails. Ainsi que les contrats ajoutés ultérieurement dans le code civil. Il faut encore ajouter les contrats innommés qui ne rentrent dans aucune catégorie particulière qui ne sont que le fruit de l’imagination des parties. Il faudra

facettes[footnoteRef:3]. La dualité de la notion de bonne foi s'entend généralement de la distinction faite entre la bonne foi - croyance erronée - et la bonne foi - norme de comportement. On utilise parfois le vocable « bonne foisubjective » dans le premier cas et le vocable « bonne foi objective » dans le second.D'autres font une distinction entre une bonne foi dite active, qui consiste en l'intention de ne pas causer un dommage, et une bonne foi dite passive, qui consiste à être dans l'erreur[footnoteRef:4]

civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut être verbal ! (dans certains cas, la loi impose des formes particulières que l’on verra par la suite. 2.2. Classification légale des contrats Chapitre 3. La formation du contrat  Principe Théorie de philosophie juridique selon laquelle la volonté humaine est à elle-même

un acte civil et non un acte religieux. Par conséquent, le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil et la cérémonie religieuse n’est pas reconnu par le droit. ( C’est un acte solennel puisque le consentement à mariage ne peut être reçu que par un officier d’Etat civil. ( Le mariage ne concerne que l’association d’un homme et d’une femme. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu et il s’analyse en un droit de l’homme. L’article 12 de

leurs avis, là il s'agit de la construction d'un droit européen des contrats, on se demande quelle est la meilleure méthode pour la mettre en place. Le droit des contrats spéciaux sera réformé une fois cette directive adoptée. Dernière source: la pratique puisque la seule limite en droit des contrats c'est l'imagination du praticien, son rôle c'est proposer un contrat adapté aux particulier. Donc ils vont créer un contrat adapté, mais il y a des contrats qui ne rentre ds aucune catégorie, c'est pourquoi

générale (à tous et à l’ensemble du territoire) * obligatoire * coercitif (en cas de non respect, je serais sanctionné) Sanctions de 3 types : * exécution forcée * réparation * punition Contrat : * capacité (être majeur) * objet (ce sur quoi porte le contrat) * cause (la raison pour laquelle on s’engage) * consentement (matérialisation de l’engagement) Vices du consentement : * violence * erreur (ex : annulation du mariage) * dol (tromperies dans

qu’il faudra affiner et préciser voire requalifier (bail commercial, contrat de dépôt, location, prêt d’une banque et prêt d’une voisine, mandats… : même base mais situations diverses). La diversité vient aussi de l’arrivée sur notre marché de pratiques Anglos saxonnes : marchandising, leasing, sponsoring. Du fait de cette diversité, des problèmes de qualification se posent et l’on est souvent obligé de faire des montages juridiques entre des contrats qui existent. Par exemple pour des contrats