Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

fournisseurs ne répondra pas il livrera.) La vente à distance : la théorie de la réception. Les conditions de validité d’un contrat 1. la capacité juridique 2. l’objet (prestation promise) 3. consentement mutuel (libre et éclairé) • exempt de vices : _ERREUR : « je me suis trompé sur les qualités essentielles qui m’ont permis de consentir ». _ DOL : un élément morale (intention de nuire pour incité

événement incertain — par exemple le contrat d’assurance est un contrat qui n’implique d’obligations pour l’assureur que dans le cas de survenance d’un sinistre. Contrats consensuels, solennels et réels Alors qu’un contrat consensuel se forme uniquement par l’accord des parties (achat courant de la vie quotidienne, par exemple), le contrat solennel suppose que le consentement soit donné en certaine formes (achat immobilier nécessitant un acte notarié, par exemple). Un contrat est dit « réel » ( du

même leur attribuer un régime juridique. Lorsque ces contrats contiennent des obligations qui se rattachent à plusieurs contrats nommés, on parle dans ce cas de contrats complexes. ← Créer un régime propre et autonome pour le contrat dénommé. Cela va devenir une convention originale ne se rattachant à aucun autre contrat connu. Dans certain cas on ne peut pas ou on ne veut pas le rattacher et on ne veut pas lui attribuer un régime propre et original. On parle de contrat sui generis. Ce sont des

déterminer des éléments de qualification (chapitre II). Chapitre I : la notion de contrat spécial Une compréhension rapide du terme pourrait laisser penser qu’il existe un contrat général et puis des contrats spéciaux. Ce n’est évidemment pas le cas, car le contrat en lui-même n’existe qu’au travers de sa qualification en ce sens que l’on ne conclut pas un contrat, mais une vente, une donation, un bail etc…. Il n’y a pas de contrat spécial, parce qu’il n’y a pas de contrat général ! Paragraphe

 significations  dans  le  langage  juridique.   Dans  un  sens  large,  il  désigne  tous  qu une  personne  est  obligée  de  faire  en  vertu  d une  règle  de  droit   sous  peine  de  subir  une  sanction  étatique.       On  devrait  dans  ce  cas  là  utiliser  une  appellation  plus  exacte  qui  est  celle  de  devoir  juridique.  Ce   devoir  est  juridique  car  il  est  assorti  d une  contrainte  juridique.  Exemple  :  attacher  sa  ceinture  de   sécurité.   L existence  de  cette  sanction

nécessaire de conclure un écrit. Art. 1108 C.civ : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : 1. Le consentement de la partie qui s’oblige ; 2. Sa capacité de contracter ; 3. Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; 4. Une cause licite dans l’obligation ». L’aptitude à consentir : il faut que le consentement émane d’une personne qui est en mesure d’émettre une véritable volonté. Si le contractant n’est pas en mesure de se rendre compte de la

conception beaucoup plus resserrée, si la priorité et donné aux liens d’alliance : Parents/enfants et au plus la belle famille. Le droit actuel mais plutôt en avant une logique restrictive de la famille ce que l’on appelle la famille foyer. Dans tous les cas la famille, comme réalité juridique apparaît comme un groupe très structuré, dont les rapports entre ces membres sont organisés, réglementé par le droit. Finalement la famille est dotée d’un véritable statut juridique, elle est soumise à un ensemble

2°/ A supposer que Mme X... ait commis une erreur qui aurait vicié son consentement, encore faut-il que cette erreur soit excusable ; en ne vérifiant pas les caractères de l’erreur de Mme X..., notamment si elle était excusable, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision et aurait privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé. L’erreur sur le bien vendu est-elle susceptible de vicier le consentement au sens de l’article 1110 du Code civil ? Faut-il alors s’attacher au

L'information permet de rétablir l’équilibre des rapports entre professionnel et consommateurs , Deux objectifs fondamentaux sont donc poursuivis par l'obligation d'informer ,renseigner le consommateur : Protéger le consentement du consommateur : faire en sorte que sont consentement ne soit pas vicié par des mensonge , tromperies ou des simples oublies de ses droits ou les caractéristique essentiel d'un bien ou d'un service protéger la santé et la sécurité b/ Quel sont les obligations lors de l’exécution

une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieur autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose ( art 1101 CC). Le CC insiste sur l’échange de cst et sur son effet créateur d’obligations juridiquement sanctionnées. Les consentement est l’élement essentiel, contenant les prmesses émises Les effest juridiques pourret être de 3 ordres: Faire Ne pas faire Donner Le droit sanctionnera une convetion qui serait contraire à l’OP et aux BM.En droit économique ou commercial, le contrat