Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

dizaine d’article (de 1168 à 1183). Ces dispositions ne suffisent pas, le Code Civil pose des principes généraux mais toute règle suppose interprétation, il a fallu des années d’interprétation jurisprudentielles pour résoudre quelques difficultés pratiques posées par ces textes généraux. Certaines conditions sont prohibées, le législateur a posé des règles interdisant des comportements. Comment la condition se réalise t’elle, enfin nous verrons les effets de la condition. A- l’interdiction de certaines

publique est également substantielle. Par exemple, les époux ne peuvent pas supprimer ce statut légal par leur seule volonté même si une restriction est apportée à ce principe, depuis la loi du 11 juillet 1975, avec l’introduction du divorce par consentement mutuel. Le Code civil a fait pendant longtemps du mariage le seul cadre d’épanouissement de la famille. Il est aujourd’hui en net recul. L'étude du mariage implique donc de s'interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage

européenne, la mise en place du marché unique conduit à une harmonisation des règles contractuelles, dans différentes matières, notamment droit bancaire, droit des assurances, droit de la concurrence, et bien sûr droit de la consommation. On a aussi la pratique internationale qui forge la lex mercatoria, (la loi des marchands). Cette lex mercatoria ce sont tout simplement les usages suivis par les opérateurs économiques à l'échelle internationale, et ces usages ont fait l'objet de codifications privés,

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit ------------------------------------------------- TD n°5 «  Le contrat » ------------------------------------------------- I. Cas pratique 1. 1) Les parties contractantes : La société Roy et la banque Phinances Leurs obligations : La banque Phinances doit verser à la société Roy la somme de 15 250 €. La société Roy doit restituer la somme dans trois mois en

SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les

2/ intérêt pratique du droit des sociétés 3/ diversité des sociétés 4/ les sources du droit des sociétés Titre 1 : Le caractère contractuel de la société Chap 1 : Les caractéristiques du contrat de société. Section 1 : la mise en commun des apports Section 2 : la participation aux résultats de l’exploitation Section 3 : l’affectio societatis Chap 2 : Conditions de formation du contrat de société Section 1 : conditions de fond Section 2 : Conditions de forme Section 3 : sanction en cas de non respect

A cette date là, l’enfant à une nationalité belge quelque soit le lieu de naissance si le père est belge. Même si on a changé la loi après elle ne perd pas sa nationalité belge. On peut aussi acquérir la nationalité belge par mariage. Dans ce cas, l’article 16 s’applique. Il a été changé à plusieurs reprises, il s’applique à partir du 1ier janvier 92. - Avant cette date, toute étrangère qui épousait un belge devenait automatiquement belge mais l’inverse n’était pas vrai (un étranger qui

Commercial : Contrat conclu entre au moins deux commerçants. ✓ Mixte : Contrat conclu entre un particulier et un commerçant. La nature du contrat, n’empêche pas l’application des règles du code civil en toute occurrence, en effet dans tous les cas le régime de base des contrats spéciaux est dans le code civil. Le droit commun des obligations s’appliquent à tous les contrats qu’ils soient civil mixte ou commerciaux. Les contrats commerciaux ou mixtes présente des spécificités tout de même :

innomés : il y a le nom d’usage mais il n’y a pas véritablement de nom. L’intérêt théorique et pratique n’est pas connu par le droit des contrats si on ne connait pas le droit des contrats spéciaux. Les DCS sont nombreux, on étudie la vente, l’arquetipe plus un ou deux contrats. Les contrats dans le code civil sont les plus importants, en effet beaucoup de contrats sont inventés par la pratique. Les contrats en dehors sont moins importants (assurance par exemple). Le droit des contrats spéciaux :

de transfert de propriété, car il consiste à un engagement de produire un certain travail, à fournir un certain service. Distinction entre la vente et le mandat : Le transfert de propriété permet de distinguer les 2 dans la plupart des cas. Dans le Mandat : pas de transfert de propriété. C’est un mécanisme de représentation conventionnelle.  Le transfert de propriété va donc permettre de distinguer le contrat de vente d’un certain nombre d’autres contrats.  Mais