Cas Pratique Sur Les Vices Du Consentement

pas. Viager. • Contrats à exécution instantanée/successive Contrat à exécution instantanée : Les obligations des parties s’exécutent en une seule fois. En cas de rupture du contrat, il s’agit d’une résolution. Exemple : Contrat de vente Contrat à exécution successive : Les obligations des parties s’exécutent en plusieurs fois. En cas de rupture du contrat, il s’agit d’une résiliation. Exemple : Contrat de téléphone La résolution joue pour l’avenir mais a un effet rétroactif (dans le passé)

Droit des Contrats Droit Mauricien – Code Civil Mauricien La réticence dolosive dans un cas pratique M. Dupont a vendu une maison à la société Pam Golding Enterprise pour en faire un bâtiment commercial y compris la construction de leur bureau. La vente a été faite par acte authentique. Suite à l'achèvement des travaux, Pam Golding Enterprise a entrepris des démarches pour l’octroi d’un permis pour y établir le bâtiment commercial et ainsi commencer leurs activités. La société apprend qu'il

dépôt, le mandat, le cautionnement, la transaction, le compromis, le nantissement, la garantie, lettre dʼintention etc.… Mais il faut ajouter à cette liste tous les contrats qui ne figurent pas dans le code civil parce quʼils ont été inventé par la pratique, importé de lʼétranger ou figurent dans dʼautres code. Ex : leasing, sponsoring, le contrat franchise, le contrat de sous-traitance etc. La liste est immense, elle nʼest pas limitative et donc ces contrats spéciaux sont tres nombreux. Néanmoins il

lettre dans certains cas applicables aux banquiers. Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients. On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession des créances professionnelles, le nantissement des titres etc.. Dans tous les cas, la banque doit

« avant-contrats ». Nous en évoquerons 3. - Premièrement, le pacte de préférence est un contrat unilatéral dans lequel une personne (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) qui accepte, à lui proposer en priorité un contrat déterminé dans le cas où il se déciderait ultérieurement à conclure ce contrat. Il s’agit d’un contrat car il y a rencontre d’une offre (O) et d’une acceptation (A), mais il est unilatéral car seul le promettant s’engage envers le bénéficiaire et il ne s’engage qu’à offrir

concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives

formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Le consentement exigé doit être intègre, faute de quoi la nullité du contrat est susceptible d’être prononcée. Il est donc nécessaire de se prévaloir contre les « vices de consentement » énumérés dans l’article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par

a le droit de choisir la personne de son choix (sous réserve de ne pas avoir de pratiques discriminatoires). Le salarié est un citoyen avant tout : - Liberté d’expression ; - Droit de grève / Droit au travail ; - Liberté de circulation ; - Liberté de vote ; -Droit à la vie privée. Section2. Le contrat de travail C’est avant tout un contrat, il doit répondre à 4 conditions  article 1108 Contrat Civil. 1. Consentement des parties doit être libre et donné en connaissance de cause (sans vice*) 2. Capacité

l'article 1108 du code civil, plusieurs conditions doivent être réunies relatives au consentement, à la capacité, à l'objet et enfin à la cause. I – Le consentement Le consentement doit être intègre et sincère ensuite. A – L'intégrité du consentement L'intégrité du consentement suppose que le consentement soit exempt de vices. La jurisprudence en droit des sociétés est assez rare. Le consentement ne doit pas avoir été donné par erreur, ni sous l'effet d'un dol ou de la violence

ISP – ENM 2013 – Correction cas pratique de droit civil Plusieurs observations liminaires doivent être produites avant qu’un guide de correction vous soit proposé. Le sujet est particulièrement long, voire très long. Sa lecture est fastidieuse ; encore, il soulève nombre d’interrogations (au minimum 6). Les questions sont ouvertes et il semble difficile de définir l’importance des développements devant être produits pour satisfaire le jury. En outre, l’énoncé interroge quant aux domaines