Cas Pratique Sur Le Viol

et leur attribue l’entière responsabilité sur leur condition. Chez la majorité, la mère célibataire est considérée comme une prostituée, puisque les relations sexuelles préconjugales ne sont pas permises. Or la mère s’avère être dans la plupart des cas victime d’un homme ou de sa famille entière. On distinguera trois circonstances qui peuvent faire de la femme une mère célibataire : Le travail domestique des filles Le travail domestique des mineures est un phénomène qui prend ses racines du milieu

VIOLENCES SEXUELLES FAITES AUX FEMMES » Cas du Département de Guediawaye/Sénégal Aristote MPOMBO BAENDAFE INTRODUCTION La femme, le sexe faible, fait partie des groupes vulnérables protégés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. En effet, à travers le monde, en temps de guerre comme en temps de paix, sous un régime dictatorial ou sous un régime démocratique, la femme est partout victime d’abus et de violence, le plus souvent d’ordre sexuel (viol, mutilation génitale, mariage précoce

moyen” a pratiqué ou tenté de pratiquer un avortement est menacé de un à cinq années derrière les barreaux. De dix à vingt ans en cas de mort de la patiente, jusqu'à trente ans si la récidive est avérée. En somme, la loi marocaine ne reconnaît que l'avortement dit thérapeutique, dans le cadre de la protection de la santé de la mère. “En cas de pépin, tout le monde est mouillé”, avertit un médecin rbati. Bien sûr, “tout le monde” ne le fait pas. Mais “beaucoup de monde”, si. Une pratique fréquente

l’adultère n’est plus incriminé, ni même une cause péremptoire de divorce. Avant la loi du 11 juillet 1975 il était sévèrement réprimé. L’épouse encourait la prison et le paiement d’une amende, alors que le mari était passible d’une amende uniquement en cas d’entretien de relations extraconjugales au domicile des époux. Cette dépénalisation témoigne d’une certaine évolution de la société qui admet l’existence de relations adultérine avec l’éventuelle naissance d’enfants adultérins. Le modèle familial n’est

rapt, et le viol. Les peines encourues sont spectaculaires et atroces (supplices) et la pratique de l’enfermement n’est pas encore née. *Révolution, 1ère codification du droit pénal (lois du 19 et 22 juillet, loi du 25 septembre et loi du 6 octobre 1791) par rapport aux crimes. Cependant l’instauration d’un nouvel ordre politique a pour conséquence de mettre l’accent sur les crimes « contre la chose publique », et non les personnes. Cinq articles portent sur les mœurs (viol, viol aggravé, bigamie…)

documents d'orientations internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'Homme et spécifiquement aux droits des femmes. 1) La Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948) a jeté les bases de la protection des femmes contre les pratiques néfastes. L'article premier prévoit que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». L'article 3 dispose : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » En vertu de l’article 5, « nul

sexuelles et qu’elles avancées ont-elles engendré ? Définitions :Liberté sexuelle : libertés que chacun a de choisir ses partenaires et ses pratiques sexuelles ainsi que de choisir d’avoir des relations sexuelles ou non . Liberté des mœurs : Libertés des conduites individuelles et dans notre cas , sexuelles . Plan Qu’est ce que Le mouvement LGBT :  droit accordés , évolutions (GPA PMA Mariage pour tous ) Le droit

EPIKIE ET DROIT CANONIQUE : VIOL ET EXCOMMUNICATION La presse revient largement sur l'avortement de cette brésilienne de 9 ans, enceinte de jumeaux après avoir été violée par son beau-père. Sa mère, qui a pris la décision de la faire avorter, ainsi que les médecins qui ont pratiqué l'avortement, ont été excommuniés par l'archevêque de Recife et Olinda, Dom José Cardoso Sobrinho. Président de la Commission pontificale pour l'Amérique latine, le cardinal Giovanni Battista Re a déclaré qu'il

2.2. La polygamie. C - Les violences liées aux pratiques traditionnelles ………… 38 1. L’excision …………………………………………………. 38 - 42 2. La scarification …………………………………………….. 42 3. Le mariage précoce et/ou forcé ………………………….. 42 4. La dot ………………………………………………………. 43 5. Les tabous alimentaires ……………………………………. 44 6. Le traitement des femmes accouchées. ………………… 45 D - Les violences sexuelles ……………………………………… 45 1. Le viol …………………………………………………………. 46 2. Le harcèlement sexuel ………………………………………

l’annonce du chiffre de 70 000 personnes concernées par les mariages forcés, le Comité Interministériel à l’Intégration (mars 2003) a acté la volonté de prévenir cette pratique qui touche principalement des jeunes filles issues de l’immigration. Pour ce faire, le gouvernement a proposé quatre mesures pour lutter contre cette pratique archaïque qui perdure en France. Ces mesures, qui relèvent principalement de l’arsenal juridique, prévoient : ➜ La modification des règles de célébration du mariage avec