Cas Pratique Sur La Qpc

voulant aboutir à l’unité de l’Europe, réalisée par le biais du droit. Ce processus a été entamé après la Seconde Guerre Mondiale. W. CHURCHILL : « Reconstruire la famille européenne ». Ce processus a obéit à 2 méthodes distinctes, combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises à l’unanimité par les Etats. * Méthode

est le droit applicable à l'administration au sens matériel, il ne régit que l'activité administratif qq soit les organes qui a une activité administrative qui sert l'intérêt général. Ex: cas d'une commune qui assure un service culturel Cependant le droit administratif ne gère pas une commune dans le cas d'une activité qui n'est pas matériellement administrative (gérer une forêt). Le droit administratif n'est pas le seul droit applicable, il ne s'applique qu'à elle mais n'est pas le seul

Les conditions physiologiques Ce sont les conditions naturelles, liées à la biologie. Ce type de conditions est exigé pour des raisons historiques. En droit canonique, cette condition était une condition essentielle puisque le mariage était nul en cas d'impuissance du mari. Et le mariage est parfait et indissoluble qu'après avoir été consommé. Dans le code civil, les conditions biologiques sont un peu moins contraignantes. En droit positif les conditions physiologiques sont la condition de différence

éléctorale 1) le controle de constitutionalité La mission essentiel du conseil, il s'agît de verifier la conformité des lois et des traités à la constitution, suivant les cas il est soit obligatoire, soit facultatif a) Contrôle obligatoire Art61 al 1 de la constitution: le controle de constitionalité est obligatoire dans 2 cas principaux, les lois organiique et pour les règlements des assemblés reglementaire. C'est un controle à priori -Pour les loi organiques, c'est au 1er ministre de saisir

République). Mais elle n’est plus la même : de nouvelles dispositions sont apparues et d’autres ont disparu ou bien encore ont été changées. Outre ces changements on trouve aussi la pratique qui change : les hommes qui doivent l’appliquer ne sont plus les mêmes et leur application n’est plus la même non plus. La pratique évolue. La France elle-même évolue. On trouve par exemple en 1958 encore un Empire colonial, la fin de la décolonisation tarde mais se fait progressivement. En outre en 1958, on trouve

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

commencer par identifier le thème de la séance avant de relire le cours portant sur ce thème. En parallèle, vous devez impérativement utiliser votre Code civil, afin de relire les dispositions et décisions de jurisprudence citées lors du cours. Le cas échéant, il vous faudra éclaircir ou approfondir certains points en consultant des ouvrages et encyclopédies. Pour cela, vous devrez vous reporter à l’une des ressources citées dans la bibliographie indicative déposée sur Moodle. Ensuite, vous

renvoie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Haute Juridiction se doit de vérifier si les critères de renvoie sont applicables aux deux questions qui lui ont été posées. Par définition, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son affaire parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. En effet

élaboré selon la procédure nécessaire à l’élaboration d’une constitution. Procédure contraignante. Selon le critère formel, la loi n’est Constitutions matérielles : je ne m’attache pas au caractère extérieur de l’acte mais a son contenu. * En pratique on définit la constitution, par le critère formel et matériel. Ils sont complémentaires. 2) La constitution écrite et la constitution coutumière a) La constitution écrite Ce sont les constitutions les plus répandues à travers le monde

charge ces buts d’intérêt général. Cet énoncé est toutefois un peu simpliste : Certes donc, les personnes privées visent avant tout des activités d’intérêt privé mais elles peuvent toutefois prendre en charge des missions d’intérêt général et dans ce cas là, elles sont intégrées à l’administration. Inversement, certes les personnes publiques sont guidées par l’intérêt général, mais les préoccupations économiques et financières ne sont pas forcément laissées de côté. Pour preuve, lorsque l’administration