Cas Pratique Sur La Qpc

dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Quoi qu’il en soit, l’État personnifie seul la souveraineté qui lui permet d’imposer sa volonté aux citoyens. Dans tous les cas, la souveraineté s’exerce dans le cadre de règles de droit : tel est l’objet premier du droit public. 3. Les fonctions juridiques de l’État. A) Selon l’analyse classique due à Locke (Premier et second Traités du gouvernement civil, 1690) et surtout

la juridiction judiciaire. On peut dire que la juridiction adm comporte à sa base les tribunaux administratifs. Les magistrats de l’ordre judiciaire et les juges adm ne reçoivent pas les mêmes formations. Ils ont des statuts, des carrières et des pratiques différentes, chq ordre de juridiction est souverain. Il existe un tribunal des conflits qui a été créé en 1872 et qui a été composé paritairement de membres du conseil d’Etat et de la cour de cassation. La complexité de la distinction : Cette distinction

C'est à dire un état soumis au droit et protège les individus contre l'arbitraire. La naissance du Droit Constitutionnel -Soit on considère qu'a partir du moment ou il y a une organisation politique on a besoin de règle pour l'encadrer dans ce cas le droit constit existe depuis l'antiquité. -Soit a partir du moment où il y a des constitutions écrites. 1ère constitution écrite en 1776 ; constitution écrite de l'Etat de Virginie Etat fédéral des Etats Unis en 1787 L'assemblée nationale française

des salariés n’était pas respecté et qu’en même temps il y avait atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Ici les deux actions ont coexisté. Néanmoins si seules des intérêts individuels sont en jeu, l’action syndicale sera irrecevable. En cas d’infraction a caractère économique (biens sociaux,..) ou délits financiers, la chambre crim. de la Ccass affirme avec constance que le préjudice porté à l’intérêt collectif de l profession ne se distingue pas du préjudice subi individuellement par

institutions politiques, LGDJ, coll. « Corrigés d’examens », 9e éd., 1997. BENESSIANO William, CHARPY Chloé, GHEVONTIAN Richard, LAMOUROUX Sophie, Droit constitutionnel. Cours, cas pratiques et exercices corrigés, Armand Colin, 2e éd., 2012. CLESSIS Catherine, ROBERT Jacques, ROUSSEAU Dominique, WAJSMAN Patrick, Exercices pratiques, Droit constitutionnel, Montchrestien, 2e éd., 1995. FRAISSEIX Patrick, AÏT-EL-KADI Zéhina, 100 QRC en droit public, questions à réponses courtes, Sirey, coll. « 100 », 2e

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très

discrimination entre les enfants légitimes et naturels) - nucléaire (contraire de lignagère): prime désormais sur les liens du sang le couple à l’origine de la filiation de la famille. Conséquence: chaque époux est l’héritier principal de l’autre en cas de succession. - la famille est désormais instable puisque depuis l’année 1975, le divorce est libre et depuis 2004, il est possible de divorcer sans conditions de délai. D’une conception clanique de la famille, on est passé à une conception individuelle

de règles a minima pour certaines infractions et sanctions. -Mouvement de dépénalisation de la vie des affaires = trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la Rép devant

constitution vont devenir à certains égards ses interprètes. Pour saisir ce qu’est une constitution il faut intégrer le temps des auteurs et le temps des acteurs ou des interprètes. De Gaule « une constitution c’est des institutions, un esprit, une pratique ». La constitution est un texte sans auteur à la différence d’une pièce de Molière ou de Racine : ils pouvaient guidés les acteurs par des didascalies : des indications. En droit constitutionnel, nous n’avons pas un auteur unique ; l’auteur de

chef qui à lui seul incarne la continuité de l’État et qui doit avoir en charge « les intérêts supérieurs de la nation sans être la proie des féodalités de toute sorte ». Il faut donc une sorte d'arbitre au-dessus de la mêlée. CSQ (sur le plan pratique) : * la Constitution de 1958 va rétablir l'équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif ce qui implique : *incompatibilité entre fonction ministérielle et parlementaire : un député qui devient ministre ne peut plus siéger au Parlement