Cas Pratique Sur La Preuve Des Actes Et Faits Juridiques

des droits de douane) Huit thèmes essentiels dans cette matière : La règle de droit Les sources du droit L'application du droit La classification des droits La classification des choses Les universalités de droits La preuve de l'existence des droits Les sanctions de la violation de droit privé THEME 1: La règle de droit I- La distinction de la règle de droit par rapport à d'autres règles de conduite Le droit objectif et subjectif ne sont pas opposés mais

certain l’assimile à des prérogatives individuelle, d’autre l’assimile a des interdits sociaux -> droit de tuer, de violer, fumer des pétards. Ces 2 visions sont totalement opposées mais ne sont pas tout à fait fausse ni vraie, on peut en terme juridique dire que les interdits sociaux relève de droit objectif et que les prérogatives individuelles relève des droits subjectifs Droit objectif : c’est un ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’Homme en société et qui régit les rapports entre

générale au droit Définition du mot droit : le droit est un mode d'organisation de la vie en société : c'est à dire un ordre social de contrainte qui est constitué par un ensemble de règles de conduite humaine, appelées également ordonnancements juridiques, pour affirmer et encadrer un certain nombre de règles pour que chacun trouve sa liberté garantie. Il y a deux sortes de droit : ➢ Le droit objectif Le droit subjectif Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui réagissent et organisent

du droit partout. il y a des mécaniques juridiques dans toutes les situations. on peut voir du droit partout avec des éléments juridiques. a contrario certains auteurs, dont carbonnier parlent du fait qu’il faut se méfier du penjurisme, et il ne faut pas voir du droit partout, il dénonce le fait de voir l’univers comme si c’était un livre de droit. code civil adopté 1804 par napoléééééon I. PRESENTATION DU DROIT SUBJECTIF I.I 1) norme juridique; règle, droit règle, instrument géométrique

Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Les sources de droits commercial : Le droit civil, part d’un point de vue rationnel et théorique : il recherche, quels sont les processus capables de créer le droit. Cette analyse conduite à distinguer les sources créatrices (essentiellement la

réunis pour qu’il y ait possession 1. Corpus Le possesseur d’une chose doit avoir la maitrise de cette chose. Actes matériels de jouissance de cette chose. Accomplissement d’actes matériels de la chose possédée. Accomplissement d’actes juridiques. le possesseur doit faire des actes matériels sur la chose et non pas seulement juridiques. FICHE D’ARRET DU DOCUMENT 1. Faits : Dans l’affaire tranchée par la chambre civile de la cour de cassation, le 22 mars 2005, un homme dont la possession

être réunis pour qu’il y ait possession 1. Corpus Le possesseur d’une chose doit avoir la maitrise de cette chose. Actes matériels de jouissance de cette chose. Accomplissement d’actes matériels de la chose possédée. Accomplissement d’actes juridiques. le possesseur doit faire des actes matériels sur la chose et non pas seulement juridiques. FICHE D’ARRET DU DOCUMENT 1. Faits : Dans l’affaire tranchée par la chambre civile de la cour de cassation, le 22 mars 2005, un homme dont la possession

dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article 84 du DOC - Autres textes 2- conditions de l’exercice de l’action : - La faute - le Dommage

applicable aux commerçants et aux opérations juridiques qu’ils réalisent pour les besoins de leurs activités Il n’a pas vocation à s’appliquer à toutes les activités économiques. Celui-ci est le droit des seuls commerçants, sont donc exclus de son domaine les activités agricoles, les industries, les activités artisanales et les professions libérales bien qu’elles soit économiques. Aussi pour pallier ce domaine trop limité, une autre conception prend en compte les actes accomplis. Cela permet de dépasser

en France. Dans cette première partie, nous verrons que la jurisprudence n’est pas forcément créatrice de droit du fait de l’interdiction de créer des règles générales dans le cas des Tribunaux (A) mais également par le caractère non obligatoire de la jurisprudence. A) L’interdiction de créer des règles générales dans le cas des Tribunaux. Les Tribunaux ne peuvent pas créer à leur guise des règles générale car par le principe de la Constitution il y a une séparation des pouvoirs. Cette séparation